JOURNAL OFFICIEL
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Finances -
Fiscalité
03/07/2020
Arrêté
du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L.
1614-4 du code général des collectivités territoriales >> Le
produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des
Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit
du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du
prélèvement à...
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Finances -
Fiscalité
03/07/2020
Arrêté
du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste
des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de
l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à
l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des
usagers un service de paiement en ligne >> Cet arrêté
complète la liste des...
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Habitat -
Logement
03/07/2020
Décret
n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance
n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la
copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures
concernant le fonctionnement de la copropriété >> Conditions
d'organisation d'une assemblée générale à la demande de tout
copropriétaire afin de...
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CIRCULAIRES
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Sécurité locale
- Police municipale
03/07/2020
Par
décret n° 2015-496 du 29 avril 2015,4000 revolvers Manurhin issus des
stocks de la police nationale ont été remis, à titre expérimental, aux
collectivités territoriales qui en ont fait la demande aux fins d'armer
leurs agents de police municipale. Ce dispositif a été prévu
initialement pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 2 mai 2020. Le
décret du 29...
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Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
03/07/2020
La
présente instruction constitue le cadre de mise en oeuvre de la
stratégie nationale de déconfinement pour la pratique des activités
physiques et sportives et rappelle le respect des règles d’hygiène de
distanciation physique et le cas échéant de l’interdiction des
rassemblements de plus de 10 personnes. Elle précise le cadre de
l’ouverture sous...
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JURISPRUDENCE
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Marchés publics -
DSP - Achats
03/07/2020
Les
motifs de résiliation tirés de l'absence de transmission des
procès-verbaux de conformité de certains équipements, du défaut de
transmission des comptes rendus d'intervention de maintenance curative,
du retard à procéder au graissage de l'escalier mécanique n° 6 de la
station " Timone " et du non-respect des prescriptions en termes de
tôles d'habillage...
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REPONSES MINISTERIELLES
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Commune -
Assemblée locale - Elus
03/07/2020
La
composition et le fonctionnement des commissions de contrôle des listes
électorales dans les communes de 1 000 habitants et plus ont été
arrêtés par le législateur dans l'objectif de garantir l'objectivité et
la transparence de leurs décisions. La composition de la commission de
contrôle est prévue à l'article L. 19 du code électoral. Dans les
communes...
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Finances -
Fiscalité
03/07/2020
(…)
L'État a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de
masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public.
C'est à la suite d'échanges avec les associations d'élus locaux que la
date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28
avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à...
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RESSOURCES
HUMAINES
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Infos RH
03/07/2020
Arrêté
du 16 juin 2020 portant établissement de la liste d'aptitude pour
le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de
bibliothèques (session 2018) à compter du 1er juillet 2020 Arrêté du 16
juin 2020 portant établissement de la liste d'aptitude pour le
recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du...
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Infos RH
03/07/2020
Arrêté
du 24 juin 2020 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première
épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2021 des concours
d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves de mars
2021) >> La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article
2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir desquels est proposé
par...
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Infos RH
03/07/2020
L'article
46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la
mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de
fonctions modifié par le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, indique
que la durée de la mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire
en vue de...
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Infos RH
03/07/2020
Avec
la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de
carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour
maladie. Par ailleurs, le plafond d'exonération des heures
supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui
avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin. La
suspension du...
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Infos RH
03/07/2020
Les
règles de cumuls applicables aux pensionnés de la CNRACL sont
identiques à celles des fonctionnaires de l’Etat et sont définies par
le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Au sommaire -
Le dispositif cumul emploi retraite - Cumul d’une pension personnelle
CNRACL avec une activité professionnelle - Cumul d'une pension de
réversion...
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Infos RH
03/07/2020
L’UNSA
Fonction Publique dresse trois constats: - La crise a mis en valeur
l’importance de l’action de l’Etat et la nécessité d’un service public
fort. Ceci aussi bien pendant la période de crise sanitaire qu’en temps
normal. - Les agents publics ont été au rendez-vous : ils ont fait
preuve de professionnalisme, de créativité et d’imagination. Ce...
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PARLEMENT
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
03/07/2020
Le
Parlement a définitivement adopté le projet de loi par 50 voix contre
12 et une abstention Entré en vigueur le 24 mars face à l'épidémie de
Covid-19, l'état d'urgence sanitaire, qui permet de restreindre
certaines libertés publiques, avait été prolongé en mai jusqu'au 10
juillet. Le gouvernement entend y mettre fin, à l'exception de la
Guyane et Mayotte...
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Finances -
Fiscalité
03/07/2020
Parmi
les dispositions adoptées par les députés: - Acompte pour les
transports en Ile-de-France - Crédits pour le dispositif de rénovation
énergétique "Ma Prime Rénov" - 100 millions d'euros aux chambres de
commerce, afin de revenir temporairement sur une baisse de leurs
ressources, via la diminution d'une taxe affectée. - Etendre...
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Commune -
Assemblée locale - Elus
03/07/2020
Travaux
parlementaire / Sénat 50 propositions du Sénat pour le plein exercice
des libertés locales Jeudi 2 juillet 2020, Gérard LARCHER, président du
Sénat, Philippe BAS, président de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement
et d'administration générale, et Jean-Marie BOCKEL, président de la
délégation...
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ACTUALITE
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Commune -
Assemblée locale - Elus
03/07/2020
Emmanuel
Macron s'est dit favorable à "plus de différenciation" en matière de
décentralisation, et annonce "une grande conférence des territoires cet
été", dans un entretien à la presse quotidienne régionale jeudi soir.
Interrogée sur sa vision de la décentralisation, le chef de l'Etat se
dit "favorable à ce qu'on ait plus de différenciation, parce que je...
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Personnes agées
03/07/2020
Des
français plus nombreux a privilégier une prise en charge de la
dépendance sans condition de revenu - Pour 68 % des Français c’est
principalement l’État et les pouvoirs publics qui doivent prendre en
charge financièrement les personnes âgées dépendantes, contre 20 % les
enfants ou les familles des personnes âgées dépendantes et 12 % les
personnes âgées...
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Propreté - Déchets
03/07/2020
Les
associations MerTerre, FNE Vaucluse et le Parc Naturel Régional de la
Sainte-Baume ont construit un questionnaire visant à identifier en quoi
un outil numérique pourrait contribuer à la résolution de la
problématique des dépôts sauvages en France. De nombreux outils
existent déjà mais sont peu utilisés ou ne semblent pas convenir à
l’ensemble du...
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Propreté - Déchets
03/07/2020
L’article
66 de la Loi AGEC stipule qu’avant le 30 septembre 2020, l’ADEME rende
public un rapport sur les taux de performance de la collecte et du
recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019 et
sur la trajectoire annuelle de collecte permettant d’atteindre les
objectifs. Le Cercle National du Recyclage, qui n’a pas été invité au...
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Enfance -
Jeunesse
03/07/2020
De
2019 à début 2020, la DGCCRF a mené une enquête sur les couches pour
bébés à la suite de la publication de l’avis de l’Anses sur la sécurité
de ces produits le 23 janvier 2019. Cette enquête avait pour but de
s’assurer du respect des engagements pris devant les ministres par les
fabricants le 8 février 2019 . Les contrôles réalisés confirment
que...
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Environnement
03/07/2020
La
mise en place de zones à faible émissions permet de limiter la
circulation des véhicules les plus polluants dans les agglomérations
denses. Si Grenoble, Paris et Lyon ont déjà mis en place une zone à
faible émission, Elisabeth Borne a présenté au Conseil national de
l’air le projet de décret relatif à l’obligation de mettre en place une
zone à faibles...
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Environnement
03/07/2020
Tout
ce que vous avez toujours voulu savoir sur les indicateurs nationaux de
biodiversité se trouve dans la dernière publication de l'OFB (Office
français pour la Biodiversité) réalisée par les équipes du Cerema.
Indicateurs d'état, indicateurs de pression, indicateurs d'impact,
indicateurs de réponses .... ce sont pas moins de 568 indicateurs
robustes et...
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Finances -
Fiscalité
03/07/2020
A
l’occasion d’une réunion, mardi 30 juin, avec Jean-René Cazeneuve,
député du Gers et Président de la Mission relative à l’impact de la
crise du Covid-19 sur les finances locales, l’APVF et l’ensemble des
associations d’élus ont échangé sur leurs bilans, tout en rappelant que
le manque de visibilité imposait de prendre les chiffres avec beaucoup
de...
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Finances -
Fiscalité
03/07/2020
En
cette année 2020, l’AFL publie la première édition de son baromètre de
la santé financière des collectivités locales. Réalisé à partir de la
note attribuée par l’AFL à chaque collectivité, ce baromètre permet de
dresser un état des lieux de l’évolution de leur santé financière sur
la période du mandat municipal (2014- 2020) et de l’état de leurs
finances...
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Habitat -
Logement
03/07/2020
Dès
le premier jour de la crise sanitaire, la mise à l’abri des plus
démunis a été une priorité absolue de l’Etat. Des mesures inédites ont
été déployées avec notamment l’ouverture de 21.000 places
exceptionnelles supplémentaires de mise à l’abri s’ajoutant aux 14.000
du parc hivernal et la prolongation de la trêve hivernale des
expulsions locatives. Une...
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Départements
03/07/2020
François
Durovray, Président du Département de l’Essonne, a présenté le 16 juin
dernier à Dominique Bussereau, Président de l’ADF et à l’ensemble de
ses collègues, l’enquête relative à l’image des Départements auprès des
Français. Cette étude montre notamment que 80 % de nos compatriotes ont
une bonne opinion des Départements et que deux Français sur trois...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
03/07/2020
La
Logistique urbaine constitue une nouvelle synergie entre les deux
entités, après que la Caisse des Dépôts est devenue actionnaire
majoritaire de La Poste en début d’année. Afin d’accélérer son
développement, La Poste et la Banque des Territoires procèdent à une
augmentation du capital de la société Urby, filiale du groupe postal
dédiée à la logistique...
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DOCUMENTATION
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Action sociale
03/07/2020
L’année
2019 a été celle d’un changement d’échelle dans la construction d’un
système d’information global du champ de l’autonomie, avec la
généralisation du système d’information commun aux maisons
départementales des personnes handicapées (MDPH). Les trois quarts
d’entre elles l’avaient mis en service en fin d’année, le déploiement
devant se poursuivre en...
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Environnement
03/07/2020
L’artificialisation
des sols menace la biodiversité dont la préservation est un objectif au
niveau national comme international. Parmi les objectifs du Plan
biodiversité lancé en 2018 il y a celui de "Limiter la consommation
d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour atteindre l’objectif
de zéro artificialisation nette". Les chiffres disponibles...
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Outre-Mer
03/07/2020
En
2017, les habitants des départements d'outre-mer (DOM) ont globalement
un niveau de vie plus faible qu'en métropole et les inégalités sont
plus marquées, en particulier en Guyane et bien plus encore à Mayotte.
Le taux de pauvreté monétaire (seuil à 60 %) des DOM est deux à cinq
fois plus élevé qu’en France métropolitaine. Les chômeurs, les
personnes...
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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