Veille juridique - Actualité du vendredi 30 août 2019

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique Création des fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. 30/08/2019 Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux >> Ce décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles GEMAPI - Réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des inondations 30/08/2019 Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations >> Ce décret apporte, à l'issue du retour d'expérience d'une première année d'exercice de la compétence GEMAPI, des adaptations aux règles qui...

Sécurité civile - Secours Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - Formations 30/08/2019 Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires >> Cet arrêté fixe les dispositions relatives aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'exclusion, pour les sapeurs-pompiers relevant du service de...

CIRCULAIRE

Education - Transports scolaires Nouvelle phase de généralisation de l'éducation au développement durable - EDD 2030 30/08/2019 Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, après deux mois de travaux, notamment avec les lycéens, a lancé un plan d'actions autour de 8 axes, dont la présente circulaire détaille les modalités de mise en œuvre. Ce plan doit associer un fort investissement pédagogique et, dans chaque...

JURISPRUDENCE

Propreté - Déchets Déchets : le contrat entre l'éco-organisme en charge des DDS et une collectivité territoriale est de droit privé 30/08/2019 Par une décision du 1er juillet 2019, le Tribunal des conflits a statué sur la question de la juridiction compétente pour connaitre du contentieux né de l’exécution d’un contrat conclu entre l'éco-organisme en charge de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers et un syndicat...

Urbanisme et aménagement Expropriation - Un acte modifie uniquement le périmètre d’une zone d’un PLU sans affecter ses caractéristiques ne peut être pris comme date de référence 30/08/2019 En application de l'article L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a de l'article L. 213-4 à savoir...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Mesures envisagées afin de lutter contre l'ambroisie - Rappel 30/08/2019 Les ambroisies à feuilles d'armoise, trifide et à épis lisses, sont des plantes à pollen hautement allergisant et dont l'impact sanitaire important en France a motivé la définition et la mise en place d'un cadre adapté d'intervention national et local par le Gouvernement. Afin d'organiser la...

TIC - Réseaux - Téléphonie La fracture numérique territoriale 30/08/2019 Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit qui vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l'horizon 2022, repose sur deux composantes : - les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres,  - les réseaux d'initiative...

RH - Jurisprudence Compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent public - Le DGS peut modifier l’appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur la manière de servir de l'agent 30/08/2019 Ni le compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent public ni le rejet d'une demande de révision de ce compte-rendu, laquelle ne constitue pas un recours administratif préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, ne sont au nombre des décisions qui doivent être motivées en...

RH - Actualités Loi de transformation de la fonction publique : comprendre les évolutions législatives 30/08/2019 La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique concerne de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale. La gestion des ressources humaines dans l’ensemble des collectivités territoriales et intercommunalités va rapidement être impactée par...

Santé - Hygiène et salubrité publique L'UE annonce une aide de 550 millions d'EUR pour sauver 16 millions de vies menacées par le sida, la tuberculose et le paludisme 30/08/2019 L'UE a annoncé au sommet du G7 à Biarritz, l'octroi d'une contribution de 550 millions d'EUR en faveur du Fonds mondial . Ce dernier est un partenariat international mis en place pour lutter contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans le monde. Son action a déjà permis de sauver 27...

Santé - Hygiène et salubrité publique Doublement des centres et maisons de santé dans les quartiers prioritaires 30/08/2019 En 2019, 563 centres de santé et 127 maisons de santé pluri-professionnelles ont été recensées dans et à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le CGET, associé au suivi territorial de l’offre de santé, propose des outils d’information et de méthodologie pour un soutien...

Education - Transports scolaires Dossier Rentrée scolaire 30/08/2019 Programmes scolaires, calendrier des vacances, fournitures, organisation des enseignements au collège, bac 2021, téléphone portable, allocation de rentrée et bourses, assurance, santé, cantine... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée avec Service-public.fr. Programmes Quels sont les...

Education - Transports scolaires Prévenir le décrochage : une comparaison entre lycées professionnels et CFA 30/08/2019 La prévention du décrochage occupe une place importante dans l'enseignement professionnel, lui-même fonctionnant comme une filière de "raccrochage" pour de nombreux collégiens en difficultés scolaires. Les CFA et les lycées professionnels, au-delà de leurs similitudes, n'ont cependant pas affaire...

Enfance - Jeunesse Faire garder son enfant en France est moins cher que dans n’importe quel autre pays d’Europe (enquête de Yoopies, un site de mise en relation entre parents et nounous) 30/08/2019 La France se positionne comme le pays le moins cher parmi ses voisins pour la garde individuelle grâce au mode d'accueil des assistantes maternelles. Leur tarif qui se stabilise (3,52€/heure/enfant, +0,8%), couplé à un système d’aides efficace permet ainsi à la France d’offrir aux familles un coût...

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !

 Avis de rappel d'une passoire en aluminium noir mat de marque Monoprix