JOURNAL OFFICIEL
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Santé - Hygiène
et salubrité publique
31/07/2020
Décret
n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10
juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé >> Le
II de l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé
est...
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Commune -
Assemblée locale - Elus
31/07/2020
Décret
n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la
formation des élus locaux >> Ce décret prévoit, pour
l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des
frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre
chargé des collectivités territoriales ; il ouvre également la
possibilité pour les...
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Finances -
Fiscalité
31/07/2020
LOI
n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Parmi les principales dispositions de ce texte - Compensation des
pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs
groupements: aide de 4,5 milliards d'euros aux collectivités. - la
conservation de la clause de "retour à bonne fortune", aux termes de
laquelle les...
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Habitat -
Logement
31/07/2020
Décret
n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers
dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail,
pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 >> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones...
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Bâtiments -
Equipements culturels, sportifs et cultuels
31/07/2020
Arrêté
du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes
thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un
chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70
kilowatts >> Cet arrêté remplace l'arrêté du 15 décembre
2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et
des...
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CIRCULAIRES
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Commune -
Assemblée locale - Elus
31/07/2020
L'article
3 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour
2020 modifie le régime d'exonération, sous conditions et dans
certaines limites, des indemnités de fonction des élus locaux prévu par
le 1° de l'article 81 du CGI : - la condition de non-remboursement
des frais de transport et de séjour prévue à l'article L. 2123-18-1
du...
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JURISPRUDENCE
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Marchés publics -
DSP - Achats
31/07/2020
Lorsqu'une
personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de
pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son
consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement
ou cumulativement, - d'une part, de conclusions tendant à ce que
celui-ci prononce l'annulation du marché litigieux et tire les
conséquences...
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Domaines public
et privé
31/07/2020
La
décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette
une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation
du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de
l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) et doit par suite être motivée en application
de ces...
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REPONSES MINISTERIELLES
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Sports -
Equipements sportifs - Manifestations sportives
31/07/2020
La
situation d'une pandémie mondiale, totalement inédite dans l'histoire
du sport français, a conduit le Gouvernement à prendre des mesures de
confinements qui ont eu à l'évidence un impact sur l'activité des
associations sportives. Dès le début de cette crise sanitaire, afin
d'aider rapidement les associations qui étaient employeuses et de
fait...
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RESSOURCES
HUMAINES
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Infos RH
31/07/2020
Arrêté
du 2 juillet 2020 portant modification de l'ouverture de l'épreuve
d'admission de l'examen professionnel de bibliothécaires principal par
voie d'avancement de grade - session 2020 - organisé par le centre de
gestion des Alpes-de-Haute-Provence Arrêté du 8 juillet
2020 portant ouverture d'un concours externe, interne et
troisième...
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Infos RH
31/07/2020
Arrêté
du 9 juillet 2020 portant report des épreuves d'admissibilité des
concours externe et interne de technicien territorial principal de 2e
classe spécialité "Prévention et gestion des risques, hygiène,
restauration", organisés par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Dordogne Arrêté du 15 juin
2020 relatif aux...
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Infos RH
31/07/2020
L’apprentissage,
véritable tremplin vers l'emploi. Chaque année, plusieurs milliers de
jeunes rejoignent la fonction publique pour se préparer à leur futur
métier. Témoignages de Victoria Mar-Carrard, apprentie à la préfecture
de la Marne, et de sa tutrice, Caroline Pron. Le choix de
l’apprentissage L’entrée en master 2 était ma dernière chance...
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Infos RH
31/07/2020
Aider
les entreprises à mieux évaluer et mieux prévenir les risques
professionnels liés aux champs électromagnétiques, c’est l’objectif de
l’outil Oseray et de la calculatrice VA/VLE. Ces deux outils sont
désormais proposés dans une nouvelle version accessible en ligne. Les
champs électromagnétiques sont présents dans de très nombreux
environnements de...
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PARLEMENT
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Aménagement du
territoire
31/07/2020
La
loi Montagne II, qui avait suscité de fortes attentes, a permis des
avancées pour les territoires de montagne mais beaucoup reste à faire,
en particulier sur le volet de la différenciation territoriale et de
l’adaptation au changement climatique. En outre, la fermeture anticipée
des stations de ski du fait de la crise sanitaire a durement éprouvé...
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ACTUALITE
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Marchés publics -
DSP - Achats
31/07/2020
Le
livre III du code des relations entre le public et l’administration
(CRPA) relatif à l’accès aux documents administratifs et à la
réutilisation des informations publiques pose le principe de la liberté
d’accès aux documents administratifs. L’administration doit communiquer
les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les
documents relatifs...
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Action sociale
31/07/2020
La
dernière édition des "Missions et chiffres-clés", ainsi que le Rapport
d’activité 2019, sont mis en ligne sur caf.fr, avec un décryptage de
l’actualité des Caf en 2019. Combien d’allocataires reçoivent les
prestations des Caf, telles que la prime d’activité, le Rsa, ou les
aides au logement ? Quel est le budget pour chacune d’elles en 2019 ?
Combien de...
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Action sociale
31/07/2020
La
lutte contre l’isolement est un enjeu de société majeur et constitue
une dimension importante des politiques pour l’autonomie et la
citoyenneté des personnes. Durant la crise sanitaire, et en particulier
pendant la période de confinement, l’isolement des personnes âgées et
des personnes fragiles s’est accentué, rendant d’autant plus nécessaire
la...
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Action
économique - Dév. local
31/07/2020
Le
ministre a tenu à rassurer les participants. Cette décision entrera
certes en vigueur au printemps 2021, mais ses conséquences
opérationnelles ne s’appliqueront qu’à partir de l’automne 2021. C’est
une opportunité pour entamer la transition de ce secteur vers des
modèles plus durables et responsables. Le ministre s’est engagé à
co-construire avec...
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Régions
31/07/2020
Cet
accord est fondé sur la conviction partagée par l’État et les Régions
que le contrat de plan État-Régions (CPER), ainsi que les contrats
de convergence et de transformation (CTT) constituent des
supports adaptés à une relance durable. L’État et les Régions
souhaitent aussi garantir et renforcer la logistique ascendante et
différenciée...
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Transports -
Déplacements urbains - Circulation
31/07/2020
Cette
feuille de route intègre les contributions des membres des collèges du
comité stratégique France Mobilités, qui associe, notamment les
associations représentant des collectivités, les opérateurs
de transports, les fédérations, les entreprises et startups
de la mobilité, les universitaires et partenaires de...
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DOCUMENTATION
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Etat civil -
Recensement - Elections
31/07/2020
La
déficience auditive et les difficultés qu’elle entraîne sont encore
méconnues par les décideurs et les concepteurs qui peinent, par
conséquent, à les prendre en compte dans l’aménagement de la chaîne du
déplacement. Elles sont pourtant nombreuses, comme le sont les pistes
pour améliorer l’accessibilité du cadre de vie pour celles et ceux qui
entendent...
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Finances -
Fiscalité
31/07/2020
Les
collectivités territoriales et les élus locaux ont été en première
ligne pour lutter contre la pandémie et ses conséquences. Dès le début
du confinement et tout au long la phase de déconfinement, ils ont, en
complément de l’action de l’Etat, multiplié les initiatives et mobilisé
de nombreuses ressources pour protéger leurs concitoyens, développer
de...
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Habitat -
Logement
31/07/2020
Ce
guide s’adresse à tous les professionnels qui s’interrogent sur les
dispositifs disponibles, au niveau national, pour aider les ménages aux
ressources modestes qui rencontrent des difficultés à régler leurs
factures d’énergie ou à atteindre un niveau de confort thermique
correct dans le logement. Outil pratique, il a vocation à mieux
comprendre à quoi...
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Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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