Veille juridique - Actualité du vendredi 4 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Aménagement du territoire Redevances aéroportuaires - Désignation de l'ART en tant que régulateur et renforcement du cadre de régulation des redevances. 04/10/2019 Décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile >> Ce décret tire les conséquences de la désignation de l'Autorité de régulation des transports (ART) en tant que régulateur des redevances aéroportuaires. Cette...

Energies Installations productrices d'électricité, bénéficiant ou non de quotas gratuits - Modifications 04/10/2019 Arrêté du 9 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 >> Cet arrêté exclut et ajoute des...

CIRCULAIRE

Culture - Loisirs - Patrimoine L'éducation artistique et culturelle dans les archives - Par leurs compétences, les collectivités constituent des interlocuteurs déterminants pour la généralisation de I'EAC 04/10/2019 L'éducation artistique et culturelle contribue à l'égalité d'accès à la culture et ainsi à la réussite et à l'épanouissement de chaque élève. L'objectif de faire accéder 100 % des élèves à une éducation artistique et culturelle de qualité, dans ses trois dimensions : - la fréquentation des œuvres...

JURISPRUDENCE

Habitat - Logement - Gens du voyage Interdiction de stationnement des gens du voyage hors des aires - Le Conseil constitutionnel censure une atteinte au droit de propriété 04/10/2019 Cette question prioritaire de constitutionnalité est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7...

Urbanisme et aménagement Requête en référé suspension dirigée contre une autorisation d'urbanisme - Condition de recevabilité 04/10/2019 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2012 du 23 novembre 2018 : "Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Energies Réorganisation territoriale de l'énergie - Place des syndicats départementaux de l’énergie 04/10/2019 Les syndicats d'électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire est particulièrement attachée. Aussi, la ministre souhaite assurer que son ministère ne...

Sécurité locale - Police municipale Pouvoir de police des maires pour les immeubles menaçant ruine 04/10/2019 La lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés constitue un enjeu majeur. Lorsque des immeubles privés menacent la sécurité publique sur le territoire d'une commune, celle-ci dispose de plusieurs procédures pour lui permettre de mettre fin à cette situation. Elle peut mobiliser...

Services publics Schémas d'amélioration de l'accessibilité des services au public 04/10/2019 La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a rendu obligatoires les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services (SDAASaP) au public à partir du 1er janvier 2016. Le processus complet de conception d'un schéma prenant en moyenne 20 mois, 12...

RH - Actualités Conseil commun de la fonction publique : concertation sur le projet de système universel de retraites des fonctionnaires. 04/10/2019 M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, et M. Jean Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux Retraites, ont présenté ce jeudi 3 octobre en Conseil commun de la fonction publique les grands principes du projet de système universel...

RH - Actualités En finir avec la vidéoprojection, l’ennemi intérieur qui a largement colonisé les salles de réunion et l’emploi du temps des participants aux présentations 04/10/2019 C’est le logiciel le plus utilisé d’une très célèbre suite bureautique. Il permet de faire se succéder des "planches" généralement présentées par vidéoprojection. Il est aujourd’hui l’un des ennemis méconnus des entreprises. Un ennemi de l’intérieur qui a largement colonisé ses salles de réunion et...

Institutions européennes Sous-utilisation des fonds européens : la mission d'information du Sénat a adopté son rapport (Rapport d'information) 04/10/2019 Sur la période 2014-2020, la France reçoit de l’Union européenne 27,8 milliards d’euros, soit 6,1 % des crédits européens concernés, par l’intermédiaire de quatre fonds structurels (FEDER, FSE, FEADER et FEAMP). Cette contribution importante, majoritairement gérée par les régions depuis...

Aménagement du territoire Contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires (Rapport d'information) 04/10/2019 Un million de Français vivent à plus de 45 minutes d'un accès à l'autoroute, une gare TGV ou un aérodrome, et 10 millions n'ont accès qu'à un seul de ces modes de déplacement. La mission d'information s'est intéressée au rôle méconnu du transport aérien pour désenclaver les zones isolées et pour...

Institutions européennes Brexit: les dernières propositions du Royaume-Uni n’offrent pas les garanties nécessaires à l’UE et à l’Irlande 04/10/2019 Mercredi, Michel Barnier a informé les membres du groupe de pilotage du PE sur le Brexit des dernières propositions du gouvernement britannique. Suite à cet échange, les députés ont déclaré: ‘‘Le groupe de pilotage sur le Brexit ne pense pas que les propositions de dernière minute formulées par le...

Marchés publics - DSP - Achats OECP - Mise en ligne du questionnaire dédié à la sous-traitance dans les marchés publics 04/10/2019 L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) lance une étude statistique et qualitative consacrée à la sous-traitance dans les marchés publics. Toutes les parties prenantes (acheteurs, entreprises titulaires et sous-traitantes) sont invitées à participer jusqu’au 20 décembre 2019 pour...

Action sociale Publication de l'étude sur les populations éligibles à la CMU-C et à l’ACS en 2019 04/10/2019 A la demande du Fonds CMU-C, le CREDOC a réalisé, dans le cadre de son enquête sur les conditions de vie et aspirations des ménages, une étude afin de caractériser les bénéficiaires actuels et potentiels de la CMU-C et de l’ACS, d’identifier leur interlocuteur privilégié en cas de préoccupation...

Commune - Assemblée locale - Elus Elections municipales - Les agents de la commune peuvent-ils y être candidats ? 04/10/2019 L’article L.231 du code électoral dispose que “les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie” ces dispositions ayant pour objet, selon le Conseil d’Etat, “tant d’éviter qu’un candidat soit en position d’exercer une influence excessive sur les...

Domaines public et privé - Forêts Ventes de bois en ligne: le dispositif est opérationnel 04/10/2019 À compter de janvier 2020, tout professionnel souhaitant acheter du bois issu des forêts publiques pourra se connecter à distance pour participer aux ventes organisées par l'ONF. Alors que des ventes à la bougie étaient organisées il n'y a pas si longtemps encore, la plateforme web mise au point...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Quel dispositif pour la prévention des risques technologiques et industriels ? 04/10/2019 L’incendie de l’usine de l’entreprise Lubrizol à Rouen, dans la nuit du 25 septembre 2019, a relancé le débat sur la prévention des risques technologiques et industriels majeurs. Directive Seveso, plan ORSEC, PPRT... : l’essentiel du dispositif de prévention en questions-réponses. Qu’est-ce qu’un...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles La France et les français ont investi 45 milliards d’euros pour le climat 04/10/2019 A l’occasion de la sortie du projet de budget 2020 de la France, l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE - Institute for climate economics) publie deux études, avec le soutien de l’ADEME. L’édition 2019 du Panorama des financements climat analyse les investissements bas carbone...

Etat civil - Recensement - Elections RGPD - Publication dans la presse des naissances, mariages et décès 04/10/2019 La tenue des registres d’état civil constitue une obligation pour les maires. La CNIL rappelle les bonnes pratiques indispensables pour protéger au mieux les données personnelles des citoyens. Suivant le mouvement de dématérialisation de l’état civil, la plupart des communes recourent à des...

Outre-Mer Outre-Mer - Union européenne - ACP (Asie Caraïbes Pacifique) : vers un nouvel accord 04/10/2019 Les bases d’un nouvel accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne (UE) viennent d’être posées. Ce partenariat réunit plus d’1,5 milliard de personnes au sein de 107 pays. Les discussions engagées par la diplomatie européenne, depuis le...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Le catastrophique bilan environnemental des trottinettes électriques 04/10/2019 Apparues dans Paris mi 2018, les trottinettes électriques font aujourd’hui partie intégrante du paysage urbain. Les "Lime" sont les premières à être arrivées sur le marché parisien. Pouvant atteindre une vitesse de 24 km/h elles ont une autonomie de 50 km et sont accessibles dès l’âge 18 ans. Dans...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Mise en oeuvre des politiques de mobilité dans les territoires: une convention entre le GART et le Cerema 04/10/2019 Le Groupement des Autorités Organisatrices de Transport (GART) et le Cerema ont signé ce mardi 1er octobre lors des Rencontres Nationales du Transport Public une convention de partenariat d'une durée de trois ans, pour l'accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre...

Urbanisme et aménagement Comment intégrer la désimperméabilisation des sols sur son territoire? L'exemple du Grand Narbonne 04/10/2019 Comment intégrer la désimperméabilisation des sols dans les documents d’urbanisme? Tel a été l'enjeu de la mission du Cerema pendant un an auprès de la Direction Départementale des Territoires de l’Aude et de l’équipe du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Narbonne. Le Schéma...

Politique de la ville L’annuaire national des acteurs de la mobilisation pour les habitants des quartiers prioritaires 04/10/2019 Après une concertation avec les acteurs de la politique de la ville, une feuille de route a été adoptée. Elle comprend un programme d’action sur cinq thématiques : la sécurité et la prévention de la délinquance, l’éducation et la petite enfance, l’emploi et l’insertion professionnelle, le logement...

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