Veille juridique - Actualité du vendredi 5 juin 2020

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 05/06/2020 Arrêté du 25 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 25 mai 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 29 mai 2020 modifiant la liste des spécialités...

Sécurité locale - Police municipale Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC en fin de semaine. 05/06/2020 Arrêté du 29 mai 2020 portant dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine dans le cadre du second tour des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon du 28 juin 2020 >> L'arrêté prévoit une dérogation au principe...

Marchés publics - DSP - Achats L'irrégularité de l'offre de l'auteur du référé ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'irrégularité de l'offre retenue 05/06/2020 La circonstance que l'offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire du contrat en litige. Tel est notamment le cas lorsqu'une offre peut être assimilée, par le juge des référés dans le cadre de son office, à une offre...

Urbanisme et aménagement "S'il est dans l'air du temps de prévoir des places de stationnement perméables ", le seul fait que des véhicules puissent stationner sur un terrain vague ne peut suffire à faire regarder celui-ci comme un " parc de stationnement " 05/06/2020 En application des dispositions précitées de l'article UA-12 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet litigieux, qui crée 7 logements, nécessite la réalisation de 11 places de stationnement. Afin de satisfaire aux obligations prévues par ces dispositions, la société requérante a prévu de réaliser trois emplacements de stationnement sur le terrain...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Funéraire - Cimetière et concessions Réglementation funéraire en matière de transfert de cercueils au sein de cimetières atteints par les termites 05/06/2020 La prévention et la lutte contre l'infestation des termites est de la responsabilité du maire, en charge de la sécurité (risque de chute d'arbres) et de l'entretien général du cimetière au titre de l'article L. 2213-9 du CGCT. Ainsi, si l'exhumation et la translation du cercueil vers un nouveau cimetière doit être réalisée à la demande des familles...

Habitat - Logement Accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite 05/06/2020 La loi pour l'Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) dans sa disposition relative au logement évolutif (article 64), vise à répondre à toutes les formes de handicap survenant à tous les stades de l'existence, notamment à l'occasion de la perte d'autonomie et du vieillissement. Cette mesure a ainsi vocation d'élargir la...

Infos RH Liste des établissements autorisés à accueillir les stagiaires et élèves 05/06/2020 Arrêté du 4 juin 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 4° de l'article 35 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Sont autorisés à accueillir les stagiaires et élèves dans les conditions fixées par...

Infos RH Synthèse réglementations et autres informations Covid19 : mise en ligne d'une fiche pratique - Mise à jour 03/06/2020 05/06/2020 Une fiche pratique reprend les principales réglementations et informations utiles parues depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid19 (textes parus entre le 16 mars et le 20 mai). Textes réglementaires - Etat d’urgence sanitaire / responsabilité des employeurs - Accidents du travail et maladies professionnelles - Liste des salariés vulnérables...

Infos RH Préavis de grève pour l’ensemble du mois de juin (Communiqué CGT services publics) 05/06/2020 La Fédération CGT des Services publics dépose un préavis de grève de 0 h à 24 h du 1er au 30 juin 2020, pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de son champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social). "… Le 11 mai, ce n’est...

Infos RH Nouveaux talents de l’INET, nouvel élan pour les collectivités ! 05/06/2020 Administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux de bibliothèques et conservateurs du patrimoine… À l’issue d’une formation de 18 mois à l’Institut national des études territoriales (INET), alternant apports théoriques et terrain, tous sont prêts à rejoindre les collectivités territoriales, dès le 1er juillet, pour agir aux côté des élus pour les...

Habitat - Logement Aides au logement - Le Sénat rétablit l’indexation des aides au logement sur la hausse des prix et sécurise le versement des APL (Texte adopté en 1ère lecture, en navette) 05/06/2020 Ce texte rétablit l’indexation des aides au logement sur la hausse des prix et sécurise le versement des prestations. Le délai de carence d’un mois avant la perception des APL a été supprimé. Le texte crée une présomption de bonne foi lorsque la baisse des ressources est liée à la crise sanitaire. Article 1er - Au début de l’article L. 823-5 du code...

Eau - Assainissement Gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau (Rapport d'information) 05/06/2020 Alors que la recharge annuelle d’eau est estimée aujourd’hui à 175 milliards de mètres cubes, les usages de la ressource s’élèvent, hors barrages hydroélectriques, à 37 milliards de mètres cubes. Si ces données de prélèvements agrégées semblent à première vue relativement faibles au regard de la recharge annuelle, elles masquent la réalité des besoins et de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Anticiper pour mieux protéger - Le conseil scientifique propose d’élaborer dès maintenant, avec les acteurs notamment territoriaux, un P2R-Covid 05/06/2020 Cet avis a pour objectif d’identifier les différents scénarios probables dans la période de post-confinement et de préparer et d’anticiper les mesures à mettre en place selon les différents scénarios Le Conseil scientifique a identifié quatre scénarios possibles à court ou à moyen terme. Chacun d’eux doit pouvoir être identifié à partir d’indicateurs plus...

Commune - Assemblée locale - Elus Rappel sur les dispositions encadrant le financement des actions numériques d’une campagne électorale 05/06/2020 Le gouvernement invite les candidats aux élections municipales du 28 juin 2020 à privilégier les campagnes numériques. La commission souhaite attirer l’attention des candidats sur les principales dispositions qui encadrent le financement des actions numériques d’une campagne électorale : - l’utilisation gratuite des réseaux sociaux est autorisée ; - le...

Commune - Assemblée locale - Elus Résoudre les incompatibilités avec le mandat municipal (analyse Me Philippe BLUTEAU pour l'APVF) 05/06/2020 Dès après le scrutin, le nouvel élu devra trancher, en cas d’incompatibilités, entre son mandat et certains autres mandats électifs, fonctions publiques ou situations familiales. Pour mémoire, les inéligibilités empêchent l’élection : elles impliquent, si elles sont révélées après le scrutin, l’annulation de l’élection....

Commune - Assemblée locale - Elus Fusion de listes - Date de dépôt des comptes de campagne 05/06/2020 La commission souhaite attirer tout particulièrement l’attention des listes de candidats qui sont années à fusionner à l’occasion du second tour des élections municipales. Les listes absorbées doivent déposer leur compte de campagne retraçant les dépenses du premier tour avant le 10 juillet 2020. Le cas des fusions de listes après le premier tour est...

Education - Transports scolaires Décrochage scolaire et CCAS - Questions-réponses 05/06/2020 Question d’un adhérent : Au regard de la crise actuelle qui a imposé la mise en place de cours en ligne pour l’ensemble des écoliers, lycéens et étudiants, et des difficultés rencontrées par certains élèves (voir de décrochages), nous réfléchissons sur la mise en place d’un accompagnement par le biais de cours particuliers ou en groupes pendant les...

Finances - Fiscalité Le renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs 05/06/2020 Suite aux élections communales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des Finances publiques (DR/DFiP) de désigner les commissaires, sur propositions du nouvel organe délibérant. Ces commissions locales jouent un rôle...

TIC - Réseaux - Téléphonie Marché du haut et du très haut débit fixe - La progression du déploiement et de l’adoption du FttH se confirme au premier trimestre 2020 05/06/2020 L’Arcep publie les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit - abonnements et déploiements - à fin mars 2020. Ce trimestre confirme la progression record du nombre d’abonnements et du déploiement de la fibre (FttH) observée en 2019, et ce en dépit des premiers effets de la crise sanitaire et du confinement sur les...

Départements S’évader dans les départements français 05/06/2020 Le 2 juin marque une nouvelle étape dans le déconfinement, une étape majeure pour l’avenir de la filière touristique. Dans la perspective de l’ouverture de cette saison estivale particulière, les Départements sont plus que jamais mobilisés pour soutenir le redémarrage du secteur. Nous poursuivons cette semaine notre tour d’horizon des démarches...

Sécurité civile - Secours Des députés alertent sur la revalorisation de la prime de feu des pompiers 05/06/2020 La revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers, un engagement du gouvernement dont le décret n'est toujours pas paru, ne doit pas être "renvoyée aux calendes grecques», exhortent mercredi dans une tribune 60 parlementaires de la majorité et du Modem. Le député LREM des Deux-Sèvres Jean-Marie Fiévet, à l'initiative de cette tribune, estime que...

Services publics L’AMF et la Poste s’accordent sur la présence postale renforcée cet été sur l’ensemble du territoire 05/06/2020 Pendant la crise sanitaire, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et La Poste ont travaillé ensemble avec l’objectif commun d’une amélioration continue de l’accès aux services postaux sur l’ensemble du territoire.  ​Au terme d’une concertation régulière, François Baroin, président de l’AMF, et Philippe Wahl,...

Energies La sécurité des réseaux de distribution de gaz naturel 05/06/2020 Les accidents liés à la distribution ont provoqué huit décès entre janvier 2009 et janvier 2019, incluant les quatre morts de la rue de Trévise (12 janvier 2019), accident qui n’a pas pu être analysé par la mission. Ces chiffres doivent être mis en rapport avec les victimes d’intoxication au monoxyde de carbone (environ 300 par an dont 20 décès) dans des...

Environnement Le rôle et l’engagement des villes dans le secteur de l’alimentation en période de pandémie 05/06/2020 La crise sanitaire a durement touché le monde entier, notamment la France, et a conduit à adapter les modes de consommation, de production et d’approvisionnement pour faire face à cette situation inédite. Fermeture des marchés, des commerces, des restaurants et des cantines, pénurie de main d’œuvre dans la production agricole… Les acteurs du secteur ont dû...

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