Veille juridique - Actualité du vendredi 6 mars 2020
JOURNAL OFFICIEL
| | Energies 06/03/2020 Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid >> Ce décret, pris en application des articles L. 142-1, L. 142-3, L....
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 06/03/2020 Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques >> Ce décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques destinés à...
| | | | Départements 06/03/2020 Décret n° 2020-200 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain Décret n° 2020-201 du 5 mars 2020 modifiant le décret n° 2014-203 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Ardennes Décret n° 2020-202...
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CIRCULAIRES
| | Commune - Assemblée locale - Elus 06/03/2020 Le Grand Débat National, la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ("engagement et proximité") ont profondément rénové les modalités et priorités...
| | | | Education - Transports scolaires 06/03/2020 Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, qui accueille chaque jour plus de 12 millions d'élèves dans près de 60 000 implantations scolaires, est organisé pour faire face à une éventuelle épidémie sur tout ou partie du territoire national. La continuité pédagogique vise, en cas d'éloignement temporaire d'élèves, notamment de retour des zones...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 06/03/2020 Aux termes de l'article 5 du règlement du concours : "… Le lauréat de concours ainsi que chaque concurrent non retenu ayant remis des prestations répondant au programme, recevra une prime d'un montant de 66 400 euros TTC. L'indemnité de concours est décomposée de la façon suivante : - maquette : 6 400 euros TTC / - esquisse : 60 000 euros TTC. / Dans le cas...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 06/03/2020 Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions du code général des collectivités territoriales n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la...
| | | | Urbanisme et aménagement 06/03/2020 Aux termes de l'article L. 621-27 du code du patrimoine : " Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire (...) la décision accordant le permis (...) ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques "....
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Domaines public et privé 06/03/2020 L'article L. 365-1 du code de l'environnement définit le régime de responsabilité applicable aux propriétaires et gestionnaires de sites naturels, dont les rochers d'escalade font partie. Il dispose que la responsabilité civile ou administrative des propriétaires de tels sites est, en cas d'accidents, appréciée au regard des risques inhérents à la...
| | | | Finances - Fiscalité 06/03/2020 En application des dispositions de l'article 1408-I du Code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au 1er janvier de l'année d'imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables. La taxe d'habitation est calculée d'après la...
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RESSOURCES HUMAINES
| | Infos RH 06/03/2020 Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ". En l'espèce, l'arrêté donnant...
| | | | Infos RH 06/03/2020 Le droit de retrait tire sa source de l’article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 : "si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut...
| | | | Infos RH 06/03/2020 Les crèches et les écoles de certaines communes où circule le coronavirus ont été fermées pour limiter sa propagation. Les parents qui sont contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants peuvent bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé. L'Assurance maladie a mis en place le télé-service declare.ameli.fr pour permettre aux employeurs de déclarer...
| | | | Infos RH 06/03/2020 Des réponses aux questions fréquemment posées sur les masques de protection respiratoires et les risques biologiques. Un masque chirurgical est un dispositif médical (norme EN 14683). Il est destiné à éviter la projection vers l’entourage des gouttelettes émises par celui qui porte le masque. Il protège également celui qui le porte contre les projections...
| | | | Infos RH 06/03/2020 Dans votre espace personnalisé, vous pouvez mettre à jour le contrat de vos agents affiliés pour lesquels vous n'avez réalisé aucune déclaration annuelle des données sociales CNRACL depuis au moins trois ans. Désormais, vous pouvez en temps réel, mettre à jour le contrat des agents concernés en renseignant les champs : 1/ Date radiation des cadres 2/...
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PARLEMENT
| | Aménagement du territoire 06/03/2020 Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Le Sénat a adopté des amendements tendant à : - sécuriser la politique d’indemnisation des maladies liées aux essais nucléaires (art. add. après art. 13) ; - simplifier les procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne...
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ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 06/03/2020 Dans le contexte de l'alerte internationale relative aux infections respiratoires liées au nouveau Coronavirus (Covid-19), le gouvernement diffuse un certain nombre d’informations précisant les mesures à prendre et l'état des connaissances quant à la maladie et sa propagation. L’expérience des pays ayant eu à gérer de nombreux cas de coronavirus a permis de...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 06/03/2020 Le conseil de défense et de sécurité nationale a de nouveau été réuni ce jour par le Président de la République pour examiner les mesures à prendre avec le double objectif, d’une part, de ralentir la progression de l’épidémie de COVID-19 et, d’autre part, de renforcer la résilience du pays afin de garantir la continuité de la vie économique et sociale de la...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 06/03/2020 Au cours d’une réunion organisée jeudi 5 mars au Ministère de la cohésion des territoires en présence de six ministres et de l’ensemble des associations d’élus, le Ministre de l’Intérieur a confirmé la tenue des élections municipales aux dates initialement arrêtées. Christophe Castaner a indiqué que le Gouvernement pourrait cependant apprécier la situation...
| | | | Finances - Fiscalité 06/03/2020 L’APVF avec l’ensemble des associations d’élus (AMF, ADF, Régions de France, AdCF, AMRF, Villes de France et France urbaine) ont adressé, le 2 mars, un courrier au Président de la République pour lui demander d’exprimer "sans ambiguïté [sa] volonté de stabilité globale de la fiscalité économique locale". Cette garantie s’impose à la veille des élections...
| | | | Finances - Fiscalité 06/03/2020 C’est l’analyse de S&P Global racing dans une note publiée le 2 mars. Après une baisse du recours à l’emprunt entre 2017 et 2019, l’agence de notation table sur une reprise du recours à l’emprunt en 2020-2021. Face au pic d’investissement attendu en 2021, si l’on se réfère aux projections du cycle électoral, l’endettement des collectivités devrait...
| | | | Habitat - Logement 06/03/2020 Le droit au Logement en péril - Anniversaire de la loi DALO: motion du Comité de suivi du 3 mars A la veille de l’anniversaire de la loi DALO et après avoir pris connaissance des statistiques de la mise en œuvre du droit au logement opposable en 2019, le Comité de suivi exprime ses plus vives inquiétudes sur la situation du DALO en France. Le nombre de...
| | | | Départements 06/03/2020 Premières collectivités à élire des binômes paritaires et acteurs incontournables des solidarités territoriales et de l’éducation, les Départements s’engagent au quotidien en faveur d’une plus grande mixité femmes-hommes. Chaque année, la Journée du 8 mars est l’occasion de mettre en avant leurs initiatives et plus largement la place des femmes dans les...
| | | | Sécurité civile - Secours 06/03/2020 La commission de l’environnement a demandé des moyens suffisants pour répondre aux besoins du programme du mécanisme de protection civile de l'UE pour l’après 2020. Le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) soutient les États membres pour sauver des vies lors de tremblements de terre, d'ouragans et d'inondations, pour lutter contre les incendies...
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DOCUMENTATION
| | Environnement 06/03/2020 Constatant une défaillance dans le partage des bonnes pratiques entre territoires, l’APVF a décidé de mettre en avant avec l’aide de plusieurs de ses partenaires les actions des petites villes en faveur de la transition écologique. L’économie circulaire, la mobilité durable, les énergies renouvelables et la biodiversité sont notamment abordées. L’objectif...
| | | | Education - Transports scolaires 06/03/2020 En matière de choix d’orientation comme en matière de résultats scolaires, les jeunes Français sont largement déterminés par leurs origines sociales et géographiques. Ce n’est pas un phénomène nouveau. Mais la fracture s’approfondit entre les jeunes qui peuvent s’adapter aux standards du XXIème siècle et ceux qui, marqués par leurs origines,...
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