Veille juridique - Actualité du vendredi 6 septembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Finances - Fiscalité Maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire - Evaluation du coût net pour l'année 2018 (Décision ARCEP) 06/09/2019 Décision n° 2019-0985 du 16 juillet 2019 relative à l'évaluation pour l'année 2018 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire >> RAPPEL - Abattement fiscal - Le 3° du II de l'article 1635 sexies du code général...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Expérimentation d'une signalisation routière 06/09/2019 Arrêté du 26 août 2019 portant expérimentation d'un marquage routier photoluminescent >> L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des usagers de la route en améliorant la visibilité du marquage routier horizontal de nuit, comme en conditions météorologiques...

CIRCULAIRE

Education - Transports scolaires Plan de lutte contre les violences scolaires - Chaque agression, chaque insulte, chaque incivilité doit être signalée et sanctionnée ! 06/09/2019 Le respect d'autrui est une condition du bonheur collectif et de l'épanouissement de chacun. À ce titre, l'école en fait un savoir fondamental. Comme les autres savoirs, le respect d'autrui s'apprend d'abord par les enseignements dispensés par les professeurs, ensuite par une éducation quotidienne...

Finances - Fiscalité Modalités d'application du régime "zones de revitalisation rurale" (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux opérant une "reprise par soi-même" ou s'installant en tant que collaborateur 06/09/2019 Des précisions sont apportées sur le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) dans les zones de revitalisation rurales pour les reprises d’entreprise individuelle au sein du cercle familial à la suite de l’assouplissement de la clause...

JURISPRUDENCE

Education - Transports scolaires Scolarisation d’enfants dans l’école d’une autre commune - Le courrier d'information adressé par le maire de la commune d'accueil au maire de la commune de résidence est obligatoire 06/09/2019 La commune de Rochefort-Montagne a délivré à la commune de Perpezat un titre de perception du 28 mai 2015, pour obtenir paiement de la somme de 8 576 euros au titre de sa participation financière due pour les années 2013-2014 et 2014-2015 en raison de la scolarisation dans ses écoles de plusieurs...

Urbanisme et aménagement Création d'un ensemble commercial annulée malgré sa compatibilité avec le SCOT - La CDAC a commis une erreur en ne se prononçant pas sur le critère de l’animation de la vie urbaine 06/09/2019 Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus Interdiction des réunions électorales la veille d'un scrutin 06/09/2019 Les règles relatives à la tenue des réunions publiques électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques auxquelles renvoie l'article L. 47 du code électoral. Dans sa décision n° 2019-28 du 21 février 2019...

Domaines public et privé - Forêts Boisement et reboisement - L'octroi de prêts long terme aux collectivités via la banque des territoires constitue une piste à approfondir 06/09/2019 Lors de son déplacement dans les Vosges en avril 2018, le Président de la République a fixé l'objectif d'une relance de la filière forêt-bois. Le plan d'action interministériel présenté par le Gouvernement lors de la signature du nouveau contrat de filière 2018-2020 en novembre 2018 répond à cet...

Emploi et insertion professionnelle Financement des missions locales - Mise en place d'un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales 06/09/2019 Les missions locales sont un maillon essentiel du service public de l'emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficultés. Elles sont en première ligne dans le plan massif d'investissement dans les compétences auquel le Gouvernement consacre 15 milliards d'euros,...

RH - JO / Concours Techniciens territoriaux / Tarn-et-Garonne / Loire-Atlantique/ Meurthe-et-Moselle / Calvados / Finistère- Concours externe, interne et troisième voie 06/09/2019 Arrêté du 14 août 2019  portant ouverture des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade de technicien territorial (session 2020), spécialité ingénierie, informatique et systèmes d'information, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale...

RH - JO / Concours Educateur territorial de jeunes enfants de seconde classe / Finistère - Concours sur titres avec épreuves 06/09/2019 Arrêté du 28 août 2019 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants de seconde classe, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CDG29), pour les collectivités et établissements publics...

RH - Actualités Les modalités de mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation publique se précisent 06/09/2019 Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a réuni ce jour les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les employeurs publics de l’État, territoriaux et hospitaliers, pour échanger sur les modalités de mise...

RH - Actualités CNRACL - Renseignez vos correspondants prévention 06/09/2019 Le service "Gestion des correspondants" de votre espace personnalisé CNRACL, vous permet de déclarer, mettre à jour ou consulter les coordonnées des personnes qui, au sein de votre structure, sont en charge des sujets pour lesquels nous sommes amenés à échanger  (gestion...

Santé - Hygiène et salubrité publique Deux décès sur trois dans l'UE auraient pu être évités dans le cas des moins de 75 ans- Les maladies cardiaques et pulmonaires, principales catégories de décès évitables 06/09/2019 Dans l'Union européenne (UE), 1,7 million de décès ont été enregistrés en 2016 pour les personnes âgées de moins de 75 ans. Sur ce total, 1,2 million de décès pourraient être considérés comme prématurés en vertu de la liste Eurostat-OCDE récemment élaborée en ce qui concerne la mortalité évitable....

Institutions européennes Pour renforcer l´efficacité des consultations publiques de la Commission européenne, un meilleur contact avec les citoyens s´impose, selon la Cour des comptes européenne 06/09/2019 Le cadre mis en place par la Commission européenne pour consulter le public au moment d'élaborer et d'évaluer la législation et les politiques de l'UE est d'un niveau élevé, d'après un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne. Les auditeurs estiment que la performance d'une sélection de...

Aménagement du territoire Fermeture des trésoreries : le Président de l’APVF saisit le ministre 06/09/2019 En réaction à l’accélération des fermetures de trésoreries cet été, et à l’inquiétude de nombreux Maires de petites villes qui les subissent, le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, député du Seine-Maritime, a adressé une lettre, le 3 septembre, au ministre de l’Action et des Comptes publics,...

Commune - Assemblée locale - Elus Communication électorale : attention aux dépenses des candidats (Publié le : 27 novembre 2018 - Màj le 5 septembre 2019) 06/09/2019 "Soyez vigilants", nous explique Rolande Placidi, avocate spécialisée, alors que débute ce 1er septembre 2019 la période électorale des municipales. Les dépenses de communication des candidats doivent respecter le cadre légal jusqu'aux élections des 15 et 22 mars 2020. Avocate au barreau de...

Propreté - Déchets De nouvelles mesures pour améliorer la gestion des déchets du bâtiment et lutter contre les décharges sauvage 06/09/2019 Le secteur du bâtiment génère 42 millions de tonnes de déchets qui sont autant de matériaux pouvant alimenter des décharges sauvages, véritables fléaux écologique et économique pour les collectivités. Chaque année l’enlèvement et le nettoyage de ces décharges représente un coût pour les villes,...

Démocratie locale - Citoyenneté Le coq Maurice, l’affaire de voisinage qui fascine la presse internationale 06/09/2019 Un tribunal français a tranché en faveur de Maurice, le coq d’une habitante de l’île d’Oléron, dans le sud-ouest du pays, accusé par des voisins d’être une nuisance sonore. Une affaire qui a remis la campagne française au centre des débats. Il est devenu un symbole de résistance de la...

Emploi et insertion professionnelle Les emplois, à l’échelle des intercommunalités, se concentrent très progressivement sur le territoire, les déplacements domicile-travail augmentent 06/09/2019 Entre 2006 et 2016, à l’échelle des intercommunalités (EPCI), les emplois ont tendance à se concentrer très progressivement sur le territoire, au profit de neuf métropoles dynamiques : Paris, Toulouse, Lyon, Nantes, Bordeaux, Montpellier, Marseille, Rennes et Lille. La concentration de l’emploi...

Formation professionnelle Rentrée de l’apprentissage 2019 - "Il n’y a jamais eu autant de jeunes en apprentissage dans notre pays. Ils étaient 458 000 au 30 juin 2019 " (communiqué ministériel) 06/09/2019 Après 7,4% de hausse en 2018, l’apprentissage poursuit son envolée en 2019 avec une nouvelle augmentation de 8,4% au premier semestre. Résultat : il n’y a jamais eu autant de jeunes en apprentissage dans notre pays. Ils étaient 458 000 au 30 juin 2019. "Ces bons chiffres sont le fruit des nouvelles...

Education - Transports scolaires 80 territoires lauréats du label "cités éducatives", pour faire des quartiers défavorisés des lieux de réussite républicaine 06/09/2019 Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, dévoilent la liste des 80 territoires labellisés Cité éducative. L’État les accompagnera avec près de 100 millions d’euros engagés sur les trois prochaines...

Finances - Fiscalité Réforme de la taxe d’habitation : les avancées de l’été (synthèse APVF) 06/09/2019 Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault avait présenté, le 18 juin dernier, à l’APVF, représentée par son Président, Christophe Bouillon, et son Premier vice-président, Antoine Homé, les grands axes de leur réforme de la fiscalité locale qui sera portée par le projet de loi de finances pour 2020....

TIC - Réseaux - Téléphonie Marché du haut et du très haut débit fixe - Le déploiement et l’adoption du FttH poursuivent leur progression 06/09/2019 L’Arcep publie les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit - abonnements et déploiements - à fin juin 2019. Ce trimestre confirme la progression continue du nombre d’abonnements et du déploiement de la fibre (FttH). Au sommaire - ABONNEMENTS : le nombre...

Habitat - Logement - Gens du voyage Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements anciens continuent d’augmenter 06/09/2019 Au deuxième trimestre 2019, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,8 % par rapport au premier trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), soit légèrement plus rapidement qu’au trimestre précédent (+0,6 %). Sur un an, les...

Sécurité civile - Secours Retour d'Expérience Inondation - Publication du guide méthodologique co-rédigé par le Cerema et le CGEDDE 06/09/2019 Le guide méthodologique pour la réalisation des retours d'expérience Inondation co-rédigé par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Cerema a été publié en août 2019. Une méthode pour analyser les événements passés Les coûts économiques et humains liés...

Sécurité civile - Secours Expérimentation de l’usage des caméras-piétons par les sapeurs-pompiers 06/09/2019 Plusieurs services d’incendie et de secours expérimentent l’usage des caméras piétons afin d’assurer une meilleure protection contre les agressions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers. Le constat Les sapeurs-pompiers doivent faire face aujourd’hui en intervention à la montée des...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Enquête FNAUT : lutte contre le harcèlement sexiste dans les transports 06/09/2019 La FNAUT souhaite recueillir l'avis des utilisatrices des transports en commun sur les campagnes de sensibilisation contre le harcèlement et la connaissance et l’utilisation des dispositifs d’alerte. Après deux études menées en 2016 et 2017 sur le harcèlement sexiste, la FNAUT souhaite évaluer les...

... Votre actualité juridique, pratique et ludique !

 Le coq Maurice, l’affaire de voisinage qui fascine la presse internationale