Veille juridique - Actualité du vendredi 8 novembre 2019

VEILLE JURIDIQUE

JOURNAL OFFICIEL n°260 du 8 novembre 2019

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

JURISPRUDENCE

Action économique - Dév. local

Conditions du déplacement intracommunal d’un débit de tabac

08/11/2019

Aux termes de l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : " Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de...

Urbanisme et aménagement

Respect du caractère contradictoire du retrait d’un permis de construire – Cas du caractère abusif de demande de présentation d'observations orales

08/11/2019

Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " (...) Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Propreté - Déchets

Brûlage à l'air libre des déchets verts – Interdiction et alternatives

08/11/2019

La pollution atmosphérique est responsable chaque année de 48 000 décès prématurés. Malgré l'amélioration progressive de la qualité de l'air, les normes sanitaires restent dépassées dans de nombreuses agglomérations, et la France fait l'objet d'une saisine de la cour de justice...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Problèmes de constructibilité dans les zones rurales à faible densité de population

08/11/2019

Extrait de réponse orale : "… il est possible de construire dans les zones rurales à faible densité de population, y compris dans celles qui sont dépourvues de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou de documents d’urbanisme, dans la partie déjà urbanisée d’une commune, conformément au...

RESSOURCES HUMAINES

RH - Actualités

CNRACL - L’essentiel 2018

08/11/2019

En 2018, la CNRACL a signé la convention d’objectifs et de gestion pour les 5 ans à venir avec l’Etat et la Caisse des Dépôts. Découvrez dans cette plaquette les chiffres clés, les temps forts et l’activité de votre caisse de retraite Quelques chiffres clés 1,3 M pensionnés 53% de...

PARLEMENT

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2020 (Texte en cours d'examen)

08/11/2019

Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Protection de l'enfance: enveloppe de 80 millions d'euros prévue, avec 30 millions de "crédits nouveaux", 20 millions de crédits réorientés au sein du budget du ministère des Solidarités et de la santé et 30 millions qui figurent dans le...

Finances - Fiscalité

Loi de finances rectificative pour 2019 (Conseil des Ministres – Projet de loi)

08/11/2019

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2019. 1/ Financement des mesures d’urgence En dépit d’une budgétisation sincère, ce sont environ 3 milliards d’euros de dépenses qui devront être...

EUROPE

Action économique - Dév. local

Prévisions économiques de l'automne 2019: la route s'annonce difficile

08/11/2019

L'économie européenne connaît actuellement sa septième année consécutive de croissance et devrait encore croître en 2020 et 2021. Les marchés du travail restent solides et le chômage poursuit sa décrue. Toutefois, l'environnement extérieur est devenu beaucoup moins favorable et les incertitudes...

Education - Transports scolaires

Enseignement et apprentissage à l'ère numérique: 450 000 élèves et enseignants utilisent l'outil SELFIE de l'UE destiné aux écoles

08/11/2019

C'est aujourd'hui le premier anniversaire de SELFIE (Self-reflection on Effective Learning by Fostering the use of Innovative Educational Technologies - outil d'autoréflexion sur l'apprentissage efficace grâce à la promotion de l'utilisation de technologies éducatives innovantes),...

ACTUALITE - DOCUMENTATION

Santé - Hygiène et salubrité publique

Un système de santé relativement performant mais les Français fument et boivent toujours trop d'alcool, selon l'OCDE

08/11/2019

Les dépenses de santé en France représentent un peu plus de 11 % du PIB, une des proportions les plus élevées des pays de l’OCDE, et devraient s’élever jusqu’à 13 % du PIB en 2030. Ces dépenses ont contribué à de bons résultats de santé, avec l’espérance de vie supérieure de deux ans à la moyenne...

Enfance - Jeunesse

Le cadre juridique de l’accueil de loisirs des enfants en situation de handicap

08/11/2019

Le Défenseur des droits, membre du comité de pilotage de la mission nationale Accueils de loisirs et handicap, a remis une contribution en vue d’analyser le cadre juridique de l’accueil des enfants en situation de handicap. Le Défenseur des droits qui a parrainé cette mission et contribué à ces...

Education - Transports scolaires

Education prioritaire : maintien des REP+ et suppression des REP (article Café Pédagogique)

08/11/2019

"L'éducation prioritaire est une politique essentielle qui doit être maintenue et renforcée". Le 5 novembre , Jean-Michel Blanquer parle avec prudence. "C'est un rapport. Je n'endosse pas les mesures proposées même si ce travail va nous inspirer". Il annonce quand même de premières mesures dès la...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Évaluation du prêt à taux zéro - La mission recommande de ne pas prolonger le PTZ au-delà du terme prévu

08/11/2019

La mission a réalisé ses travaux en s’appuyant sur des déplacements dans dix communes et intercommunalités représentatives de la diversité des situations en matière de logement. Elle s’est également appuyée sur les données de la Société de gestion des financements et de la garantie d’accession...

Services publics

Renouvellement du contrat de présence territoriale postale : Alerte aux maires !

08/11/2019

Le nouveau contrat de présence postale territoriale d’une durée de trois ans, est actuellement en discussion entre l’État, la Poste et l’Association des maires de France (AMF) pour être signé en décembre. La Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services...

Politique de la ville

Les fiches Nature en ville : méthodologie pour intégrer la nature comme élément de confort urbain

08/11/2019

Le Cerema a conçu une série dont les quatre premières fiches sont disponibles, afin de fournir des outils méthodologiques pour intégrer les espaces de nature dans les projets d'aménagement urbain. Selon l’enquête UNEP-IPSOS 2013, plus de 9 Français sur 10 expriment le besoin d’un contact quotidien...

ID.Privé

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