Veille juridique - Actualité du vendredi 9 août 2019

JOURNAL OFFICIEL

Aménagement du territoire Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle 09/08/2019 Arrêté du 15 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 avril 2018 au 29 juin 2018 Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018...

Ateliers - Véhicules - Matériel Engins de service hivernal - Prise en compte des évolutions réglementaires 09/08/2019 Arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal >> Cet arrêté introduit la prise en compte du décret susvisé qui a modifié la définition de l'engin de service hivernal dans le code de la...

CIRCULAIRE

Aménagement du territoire Constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles 09/08/2019 La présente circulaire expose les objectifs, le périmètre des missions et les modalités d’organisation des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles.  Ces secrétariats généraux communs devront être mis en place dans tous les...

Finances - Fiscalité CFE - Exonérations facultatives temporaires en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires - Élargissement du dispositif aux cabinets médicaux secondaires 09/08/2019 L’article 1464 D du CGI prévoit que, sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier...

JURISPRUDENCE

Urbanisme et aménagement Permise de construire - Respect du cahier des charges d'un lotissement 09/08/2019 M. et Mme B...soutiennent que le projet litigieux méconnaît le cahier des charges du lotissement. En vertu des dispositions combinées des articles L. 442-9 et L. 442-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur, les deux tiers des colotis représentant au moins les trois-quarts de la superficie d'un...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Eau - Assainissement Octroi des aides de l'agence de l'eau aux collectivités 09/08/2019 L'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a mis ses modalités d'attribution d'aides en cohérence avec la loi. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes a accordé un délai supplémentaire aux communes au travers...

RH - Circulaires Période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions - Modalités de mise en œuvre 09/08/2019 Dans un contexte d’allongement de la durée du travail et afin de favoriser la réussite du reclassement, une démarche d’accompagnement individualisé de l’agent vers l’exercice de nouvelles fonctions a été instituée dans les trois versants de la fonction publique, par l’article 9 de l’ordonnance n°...

RH - Actualités Il est possible de discriminer sans en avoir l’intention ni même conscience et d’être condamné à ce titre ! - Guide "pour un recrutement sans discrimination" 09/08/2019 En tant qu’employeur ou employeuse, le choix d’une personne à recruter dans votre entreprise relève de votre pouvoir d’appréciation. Mais cette liberté est encadrée par deux principes fondamentaux que sont l’interdiction des discriminations et le respect de la vie privée. Ces deux principes...

RH - Actualités Régime de la disponibilité - 7 fiches pour expliquer la réforme 09/08/2019 Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018  pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les fonctionnaires qui exercent une activité professionnelle au cours de leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la limite d’une durée maximale de 5...

RH - Actualités Les MOOC de la rentrée, inscrivez-vous ! 09/08/2019 De nouveaux séminaires en ligne ouverts à tous et comportant entre quatre et dix séances au rythme d’une séance par semaine, sont ouverts à l’inscription. Chaque séance comprend des vidéos et/ou des animations numériques, des exercices d’autoévaluation, un dossier documentaire et un forum de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Protection de la nature: la Commission demande à la France de mettre fin aux méthodes de chasse illégales 09/08/2019 La Commission demande instamment à la France de prendre des mesures contre certaines pratiques de chasse autorisées sur son territoire au mépris du droit de l'UE (directive 2009/147/CE  sur les oiseaux). La France autorise des pratiques de chasse non sélectives, comme la chasse à la...

TIC - Réseaux - Téléphonie RGPD : quel bilan un an après sa mise en œuvre ? 09/08/2019 Devenu applicable le 25 mai 2018, le RGPD (règlement général sur la protection des données) permet aux internautes européens de mieux contrôler l'utilisation qui est faite de leurs données personnelles. Cette nouvelle législation, aujourd'hui mise en œuvre par tous les Etats de l'Union européenne...

Action sociale Services d’aide à domicile gérés par les CCAS et CIAS - L’UNCCAS et la CNSA renouvellent leur partenariat (2019-2022) en faveur de la modernisation et de la professionnalisation 09/08/2019 Dans un contexte de réforme de la politique nationale de soutien à l’autonomie des personnes âgées, l’UNCCAS met en place un programme d’actions fondé sur les enseignements de la précédente convention. Ce programme basé sur 4 axes, prévoit notamment une plus grande implication des unions...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles La France salue la publication du rapport spécial du GIEC sur la désertification et la dégradation des terres dans le monde 09/08/2019 Fondé sur une analyse rigoureuse et objective des connaissances scientifiques les plus récentes, ce rapport décrit les impacts du dérèglement climatique déjà observés sur les écosystèmes terrestres naturels et la façon dont le changement climatique va continuer à amplifier les...

Finances - Fiscalité Open data : de nouvelles données comptables sont en ligne (Dernière modification : 08/08/2019) 09/08/2019 La direction générale des Finances publiques continue la mise en ligne des données comptables des collectivités, avec la diffusion de deux nouveaux jeux de données : 1/ Mise en ligne des balances comptables 2018 : par nature et avec la présentation croisée nature / fonction Dans le cadre de...

TIC - Réseaux - Téléphonie Observatoire ANFR : plus de 47 200 sites 4G autorisés par l’ANFR en France au 1er août 2019 09/08/2019 Au 1er août 2019, 47 222 sites 4G sont autorisés par l'ANFR, dont 42 209 en service, tous opérateurs confondus. Au mois de juillet, les autorisations et mises en service de sites 4G ont poursuivi leur progression : - les demandes d’autorisations des sites 4G se sont accrues de 0,1 % ; - les mises...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Radar sonore : installation en cours dans la vallée de Chevreuse 09/08/2019 Lors des Rencontres Nationales Santé - Environnement organisées en janvier dernier à Bordeaux, le sujet du bruit était naturellement présent puisqu’il est de fait à l’interface entre les questions de qualité de vie et de santé publique. L’atelier d’échanges collaboratifs consacré au bruit était...

Tourisme Hôtels, campings et autres hébergements collectifs touristiques (AHCT) - Au deuxième trimestre 2019, la fréquentation touristique rebondit (+3,5 % sur un an) 09/08/2019 Au deuxième trimestre 2019 en France métropolitaine, la fréquentation des hébergements collectifs touristiques, exprimée en nuitées, augmente de 3,5 % par rapport au deuxième trimestre 2018. Cette hausse fait suite à un net repli au premier trimestre 2019 (−2,6 % sur un an). Elle est imputable à la...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Transport ferroviaire de voyageurs - Publication du premier volume du bilan du marché pour l’année 2018 09/08/2019 Lors des deux premiers bilans du marché du transport ferroviaire de voyageurs (bilan de l’exercice 2017 et bilan des exercices 2015 et 2016), l’Autorité a publié plusieurs indicateurs et chiffres qui n’étaient pas diffusés jusque-là, proposant ainsi une analyse détaillée et indépendante de ce...

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