JOURNAL OFFICIEL
| | Gouvernement 18/02/2020 Décret du 16 février 2020 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé. M. Olivier VÉRAN est nommé ministre des solidarités et de la santé Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé et participent au...
| | | | Sécurité civile - Secours 18/02/2020 Arrêté du 11 février 2020 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique Arrêté du 11 février 2020 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 18/02/2020 Les médicaments étant dispensés directement aux résidents, qui en acquittaient le prix, l'accord conclu entre l'établissement public et M. A... ne constituait pas un contrat de fourniture de biens mais un contrat de prestation de service. Cet accord n'était pas conclu à titre onéreux, en l'absence de toute rémunération de M. A... en contrepartie du service...
| | | | Départements 18/02/2020 Les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d'action sociale ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au...
| | | | Urbanisme et aménagement 18/02/2020 Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Propreté - Déchets 18/02/2020 Extrait de réponse orale : "…La loi anti-gaspillage prévoit de nombreuses mesures, selon trois grands axes. Premièrement, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, une filière à responsabilité élargie du producteur sera créée au 1er janvier 2022 pour les déchets du bâtiment, permettant de créer un maillage efficace...
| | | | Coopération intercommunale 18/02/2020 Les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics de forme syndicale soumis aux règles relatives aux syndicats mixtes fermés, par renvoi de l'article L. 5741-1 du CGCT à l'article L. 5711-1 du même code. Ils peuvent donc faire l'objet d'un transfert de compétences, en application de l'article L. 5211-17 de la part des...
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RESSOURCES HUMAINES
| | Infos RH 18/02/2020 Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur...
| | | | Infos RH 18/02/2020 Ariane est un agent virtuel disponible 24h/24, 7j/7 sur le site de la CNRACL. Mis en place pour vous permettre d’accéder plus rapidement à l’information, Ariane répond à toutes vos questions relatives au contenu du site de la CNRACL. Ariane vous accompagne sur des questions d’ordre général comme des démarches ou des informations pratiques. Pour cela, il...
| | | | Infos RH 18/02/2020 Vous êtes intéressé par une carrière dans la Fonction publique d'État ? Le ministère de l'Action et des Comptes publics met en ligne un calendrier des concours officiellement ouverts et ayant fait l'objet d'un avis ou d'un arrêté d'ouverture paru au Journal Officiel. Comment trouver le concours qui vous correspond ? La recherche sur le...
| | | | Infos RH 18/02/2020 Malgré son caractère exceptionnel affirmé par la loi, le travail de nuit continue de se développer, posant de véritables questions de santé publique et de santé au travail. Des mesures de prévention sont préconisées pour en limiter les effets délétères, en agissant plus particulièrement sur l’organisation du travail. Ce dossier de veille vous propose un...
| | | | Infos RH 18/02/2020 L'Assemblée nationale a rejeté la demande de référendum par 160 voix contre 70. Auparavant, les motions de rejet sur un volet de la réforme (ordinaire puis organique) avaient été rejetées. Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-02-17
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PARLEMENT
| | Action internationale - Aide au développement 18/02/2020 Paralysée sur les crises syrienne, libyenne et vénézuélienne, l'ONU sert-elle encore à quelque chose? Fragilisé et remis en cause, le multilatéralisme a-t-il encore un sens? C'est à ces questions qu'a voulu répondre la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat. Son rapport constate que le multilatéralisme se trouve aujourd'hui à un...
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ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 18/02/2020 L’Association des Petites villes de France que préside Christophe Bouillon prend acte de la nomination d’un nouveau Ministre de la Santé, Oliver Véran suite à la démission de Madame Agnès Buzyn. Elle se félicite que le nouveau Ministre de la Santé soit un bon connaisseur des questions hospitalières et lui souhaite bonne chance dans l’exercice de ses...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 18/02/2020 A joint team from WHO, Serbia’s Ministry of Health and Institute of Public Health visits an international airport in Serbia to discuss steps taken to respond to the COVID-19 outbreak Suite à la détection du virus COVID 19 en Chine en décembre 2019, les pays de la Région européenne de l’OMS ont activé un plan national afin que les systèmes de santé et...
| | | | Aménagement du territoire 18/02/2020 Dans le cadre de la concertation sur le futur projet de loi "3D" (décentralisation, différentiation, déconcentration) lancée en janvier par la Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacqueline Gourault, l’Association des Petites Villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Député de Seine-Maritime, lance aujourd’hui une grande enquête auprès des...
| | | | Environnement 18/02/2020 La Commission européenne a annoncé aujourd'hui un investissement de 101,2 millions € destiné aux derniers projets relevant du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat . Ce financement soutiendra 10 projets à grande échelle en matière d'environnement et de climat dans neuf États membres, en vue de soutenir la transition de l'Europe...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 18/02/2020 La note technique "les services urbains poursuivent leur mue énergétique" propose une analyse de la répartition du nombre total des véhicules de type M2 et M3, au niveau national ainsi que la répartition des flottes des autobus et des autocars selon leur énergie de propulsion. Cette analyse est complémentaire à la publication "le parc des véhicules des...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 18/02/2020 Grâce à la forte mobilisation des associations du réseau FUB, des collectivités et un relais inédit de la presse locale, la participation au baromètre Parlons vélo des villes cyclables 2019 a été très importante. Près de 185 000 réponses ont été enregistrées à l’échelle nationale, soit une progression de +63 % par rapport à l’édition 2017. Outil...
| | | | Institutions européennes 18/02/2020 Lancée en 1990, la coopération territoriale européenne (CTE), plus connue sous le nom d'Interreg, est un programme emblématique de la politique de cohésion, qui constitue un cadre dans lequel les acteurs nationaux, régionaux et locaux de différents États membres peuvent mener des actions communes et procéder à des échanges de vues sur les mesures à prendre....
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DOCUMENTATION
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 18/02/2020 Les acteurs culturels sont en première ligne : la création ne se pense pas sans sa diffusion, sans le lien avec les publics, tous les publics même ceux qui ne sont pas les plus immédiats, ceux pour lesquels la bibliothèque reste un lieu intimidant, peu familier. Partout, il existe des artistes, des auteurs, des compagnies, du théâtre, du chant, de la...
| | | | Politique de la ville 18/02/2020 S’intéresser aux villes moyennes équivalait à mettre d’emblée un pied dans la diversité française. Quoi de commun entre Béziers, Alençon et Agen ? Nevers, Douai et Gap ? Ces villes appartiennent toutes à la strate des villes moyennes (entre 20 000 et 50 000 habitants) qui regroupent un quart de la population des aires urbaines françaises et un cinquième de...
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