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Veille juridique

Veille juridique du du jeudi 2 juillet 2020

Rédigé par ID.CiTé le 02/07/2020





JOURNAL OFFICIEL
Alerte sanitaire - Organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel

Santé - Hygiène et salubrité publique

Alerte sanitaire - Organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel

02/07/2020

Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et...

Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau

Eau - Assainissement

Modification de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau

02/07/2020

Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau >> Ce décret modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature "loi sur l'eau", dans un objectif de...

Modification de la composition du dossier d'autorisation environnementale prévue pour les systèmes d'assainissement collectif et les installations d'assainissement non collectif

Eau - Assainissement

Modification de la composition du dossier d'autorisation environnementale prévue pour les systèmes d'assainissement collectif et les installations d'assainissement non collectif

02/07/2020

Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif >> Ce décret modifie la composition du...

Qualité des rejets dans les eaux de surface - Niveaux à prendre en compte lors des analyses

Eau - Assainissement

Qualité des rejets dans les eaux de surface - Niveaux à prendre en compte lors des analyses

02/07/2020

Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de...

Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques

Environnement

Travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques

02/07/2020

Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement >> Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la...





 
CIRCULAIRES
 
Conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités...

Conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019

02/07/2020

La présente instruction vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et, plus précisément : • Le...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Une demande de paiement direct adressée d'un sous-traitant doit être adressée en temps utile

Marchés publics - DSP - Achats

Une demande de paiement direct adressée d'un sous-traitant doit être adressée en temps utile

02/07/2020

Il résulte de la combinaison des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 116 du code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa...

Une commune peut placer un corridor écologique qui n’existe pas dans le SRCE, sur la base des éléments dont elle justifie au rapport de présentation

Urbanisme et aménagement

Une commune peut placer un corridor écologique qui n’existe pas dans le SRCE, sur la base des éléments dont elle justifie au rapport de présentation

02/07/2020

Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain...



 

 

REPONSES MINISTERIELLES
 

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

Finances - Fiscalité

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

02/07/2020

L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l'éolien en ce qu'il constitue un attrait pour les communes...

Dématérialisation de la publication des actes des collectivités territoriales

Affaires juridiques

Dématérialisation de la publication des actes des collectivités territoriales

02/07/2020

La simplification des règles applicables à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales constitue un des axes de travail du Gouvernement. En effet, l'article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique, habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance...

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


Quels que soient votre
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et votre fonction au sein
d'une Collectivité Territoriale...
 
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