Veille juridique du jeudi 10 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre

10/10/2019

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) >> Cette d’ordonnance modifie les codes de l’environnement et de l’énergie, afin de transposer la directive 2018/410, d’assurer la cohérence des textes et...

JURISPRUDENCE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Examen au cas par cas pour déterminer si un projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale - Autorité compétente pour réaliser cet examen

10/10/2019

Il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement effectuée au titre de la législation des installations classées pour la protection de...

Urbanisme et aménagement

Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de PC les règles d'urbanisme postérieures à l'autorisation de lotir

10/10/2019

Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de constrwidth: 100%uire ne peut être refusé ou assorti de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité

Les collectivités peuvent engager des dépenses avant le vote de leur budget.

10/10/2019

La procédure de mise en ligne des montants de dotation attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements leur permet de voter leur budget dans les délais impartis par la loi. En effet, l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la date du 15 avril...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Communes rurales et impayés des loyers

10/10/2019

S'il appartient au comptable d'effectuer les poursuites sous sa responsabilité, l'ordonnateur est étroitement associé par les textes à l'exercice du recouvrement des recettes locales. A titre illustratif, l'article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que...

Veille juridique du jeudi 10 octobre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre

JURISPRUDENCE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Examen au cas par cas pour déterminer si un projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale - Autorité compétente pour réaliser cet examen

Urbanisme et aménagement

Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de PC les règles d'urbanisme postérieures à l'autorisation de lotir

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Finances - Fiscalité

Les collectivités peuvent engager des dépenses avant le vote de leur budget.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Communes rurales et impayés des loyers

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...