Veille juridique du jeudi 12 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL
 

Admission en EHPAD - Dossier de demande unique 12/12/2019 Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles >> Le dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes âgées...

Agence nationale de la cohésion des territoires - Nominations au conseil d'administration 12/12/2019 Arrêté du 10 décembre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires >> Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements Association des maires de France Mme Rachel PAILLARD,...

Véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC - Interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale 12/12/2019 Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2020 >> L'arrêté complète pour l'année 2020 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches...

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Paiement direct du sous-traitant et dépassement du plafond : le Conseil d’Etat rappelle les obligations du maître d’ouvrage, du titulaire et du sous-traitant 12/12/2019 Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics (CMP) qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui...

L'honorabilité d'un agent de police municipale dépend notamment de la confiance qu'il peut inspirer, de sa fiabilité et de son crédit. 12/12/2019 L'agrément accordé à un policier municipal par le procureur de la République peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles est subordonnée la délivrance de cet agrément. L'honorabilité d'un agent de police municipale, nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dépend notamment de la confiance qu'il peut...

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Mise en œuvre du répertoire électoral unique 12/12/2019 Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du Répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n'aurait pas été possible...

Prime de feu : les discussions en cours se poursuivront, tant sur ce sujet que sur celui des recrutements. 12/12/2019 Extrait de réponse orale : "…Comme vous le savez, des discussions sont en cours sur un grand nombre de thématiques que vous avez abordées. Je pense notamment aux nombreuses interventions de secours à personne, qui ne sont pas toujours justifiées ; nous travaillons sur ce sujet avec Mme la ministre des solidarités et de la santé afin de pallier les...