Veille juridique du jeudi 12 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL

Action sociale Personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique - Décisions prises en matière de santé, de prise en charge, d’accompagnement social ou médico-social 12/03/2020 Personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique - Décisions prises en matière de santé, de prise en charge, d’accompagnement social ou médico-social Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des...

Habitat - Logement Déconcentration de décisions administratives individuelles prises par les ministres chargés de la construction et de l'habitation. 12/03/2020 Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation >> Ce décret précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 12/03/2020 Arrêté du 3 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 3 mars 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 mars 2020  modifiant la liste des spécialités...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Un co-traitant qui n’a pas participé aux missions relatives à la construction n'est pas condamné solidairement avec les autres constructeurs à réparer les préjudices occasionnés par les désordres affectant l’ouvrage 12/03/2020 En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans...

Affaires juridiques Seul le conseil municipal de la commune a compétence pour désigner un autre de ses membres pour ester en justice en son nom 12/03/2020 Il résulte de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application qu'un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Publicité de la création d'une régie communale ? 12/03/2020 Les personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de commerçant sont tenues d'accomplir certaines formalités, parmi lesquelles figurent l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. En plus de ces obligations, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique doivent notamment procéder à la publication de l'acte...

Sécurité locale - Police municipale Information des maires en matière d'infraction 12/03/2020 Les élus sont, aux côtés de l'État, des acteurs majeurs de la sécurité des territoires. À cet égard, le rôle des maires est reconnu par la loi, notamment en matière de bon ordre, de tranquillité et de salubrité publics. Pour assumer pleinement ce rôle, les maires doivent naturellement disposer de l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de leurs...