Veille juridique du jeudi 13 août 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Energies Concession d'énergie hydraulique - Modalités d'occupation du domaine public hydroélectrique concédé et d'approbation des projets d'exécution, d'autorisation et de récolement des travaux 13/08/2020 Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions >> Ce décret a pour objet principal de moderniser les procédures...

Energies Installations productrices d'électricité - Rajouts et modifications d'affectations et restitutions de quotas gratuits 13/08/2020 Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 >> Cet arrêté ajoute deux...

Sécurité locale - Police municipale Fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. 13/08/2020 Arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles >> Cet arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception...

 

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CIRCULAIRES
 

Régions Régions - Dotations et fonds de péréquation concernant les régions 13/08/2020 A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs...

Départements Départements - Fonds de péréquation de la CVAE des départements 2020 13/08/2020 A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Clauses relatives au règlement des différends - Clauses applicables même en cas d'annulation du contrat 13/08/2020 La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une...

 

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REPONSES MINISTERIELLES

 

 

Santé - Hygiène et salubrité publique Fermetures d'établissements de soin, en zone rurale - Récapitulatif des mesures de compensation 13/08/2020 Dès 2018, le Président de la République a lancé un plan de lutte contre les déserts médicaux. Ainsi, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour favoriser l'accès aux soins, particulièrement au sein des territoires ruraux. Dans le cadre de la stratégie "Ma santé 2022", présentée en...