Veille juridique du jeudi 13 février 2020

JOURNAL OFFICIEL

Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

13/02/2020

Arrêté du 27 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2019 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2018 - 2019 - Inondations par choc mécanique des vagues 2019 - Vents cycloniques 2019 JORF n°0037 du 13 février 2020 - NOR: INTE2002329A Arrêté du 28 janvier 2020 portant...

CIRCULAIRES

Eau - Assainissement

Protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.

13/02/2020

Cette instruction vise à mobiliser les services de l’État et ses établissements publics pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires. Suite aux Assises de l’eau, le Gouvernement souhaite...

Sécurité civile - Secours

Mise en place des pactes capacitaires impliquant les collectivités locales et les services d'incendie et de secours.

13/02/2020

Le modèle de sécurité civile repose sur le principe de coopération entre l'Etat et les collectivités locales. Dans un contexte où les risques de sécurité civile évoluent et se complexifient (les risques naturels renforcés par le changement climatique, ou le développement technologique rendant nos société vulnérables aux risques industriels ou au transport...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

La réception de travaux demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché

13/02/2020

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous...

Urbanisme et aménagement

Régularisation d'un permis de construire qui prend acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables

13/02/2020

Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que...

REPONSES MINISTERIELLES

Affaires juridiques

Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale (Rappel)

13/02/2020

Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 prévoit la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Ce décret s'inscrit dans le cadre de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle...

Sécurité locale - Police municipale

Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique situées en agglomération - Mesures de police de la circulation prises par le maire.

13/02/2020

Il convient tout d'abord de préciser qu'il existe des assistants de navigation personnels (GPS) adaptés aux poids lourds, que les transporteurs routiers peuvent se procurer très facilement. En outre, des mesures de police peuvent être prises à divers titres. Il résulte des articles L.411-1 du code de la route et de l'article L.2213-1 du code général des...

Veille juridique du jeudi 13 février 2020

Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Eau - Assainissement

Protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.

Sécurité civile - Secours

Mise en place des pactes capacitaires impliquant les collectivités locales et les services d'incendie et de secours.

Marchés publics - DSP - Achats

La réception de travaux demeure sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché

Urbanisme et aménagement

Régularisation d'un permis de construire qui prend acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables

REPONSES MINISTERIELLES

Affaires juridiques

Protection des noms des communes contre leur utilisation commerciale (Rappel)

Sécurité locale - Police municipale

Voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique situées en agglomération - Mesures de police de la circulation prises par le maire.

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...