JOURNAL OFFICIEL
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CIRCULAIRES
Finances - FiscalitéDispense de régularisation de la TVA relative aux dons de biens, durant la période de l’état d'urgence sanitaire14/05/2020 Dans le cadre de la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue à l'article 273 septies D du code général des impôts s'agissant des dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont les établissements de santé, les EHPAD, les établissements et les services qui... |
JURISPRUDENCE
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REPONSES MINISTERIELLES
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