Veille juridique du jeudi 14 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Services à la personne - Reconnaissance de la conformité de la version n°2 du Référentiel de certification Cap’Handéo

Arrêté du 6 novembre 2019 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services Cap'Handéo "Services à la personne" V2 de l'association Handéo à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles

Régime juridique du schéma d’aménagement régional

Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

CIRCULAIRE

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

Cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé en régions.

JURISPRUDENCE

Acte de cession par une association de parcelles à une commune - Incompatibilité avec le régime de la domanialité publique de la clause prévoyant un droit d'occupation au bénéfice de l'association, sans limitation de durée

Une association a cédé à une commune plusieurs parcelles en prévoyant que celles-ci, et le complexe sportif qu'elles abritent, seraient exclusivement réservés aux activités de cette association. La commune demande ultérieurement l'expulsion de cette association après que celle-ci a refusé de signer une nouvelle convention d'occupation...

Arrêté interruptif de travaux abrogé par la délivrance d’un permis de construire modificatif

Un maire a ordonné l'interruption des travaux entrepris par le requérant au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire. Le maire a délivré ensuite un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause. L'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Valorisation des balayures de voirie comme amendement organique ?

La ministre de la transition écologique et solidaire est très sensible au sujet évoqué qui concerne le retour au sol des matières ou déchets organiques en tant que matières fertilisantes. Il s'agit d'un enjeu important sur lequel le Gouvernement est mobilisé dans le cadre de la promotion de l'économie circulaire...

Une commune ne peut pas refuser de raccorder un terrain au réseau d'eau potable au seul motif qu'elle souhaite économiser la ressource en eau potable.

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes compétentes en matière de distribution d'eau potable arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution...