Veille juridique du jeudi 16 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Action sociale Dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 16/04/2020 Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé. Le texte garantit la continuité des droits sociaux, en cas d’arrêt de...

Action économique - Dév. local Dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. 16/04/2020 Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat Publics concernés : Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ; administrations en charge de sa tutelle et de son contrôle. JORF n°0093 du 16 avril 2020 - NOR: ECOI1935496D

Services publics Modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux 16/04/2020 Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux >> Cet présent arrêté porte modification des articles 4, 4-1, 5 et 7 de l'arrêté du 7 février 2007...

Urbanisme et aménagement Délais d'instruction administratifs des autorisations d'urbanisme... - Diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. 16/04/2020 Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> L’ordonnance apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Départements RSA - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation - Dettes réglées à titre provisoire par l'un des époux en application d'une ordonnance de non-conciliation 16/04/2020 Une ordonnance sur tentative de conciliation du juge aux affaires familiales a attribué à une épouse en instance de divorce la jouissance du domicile conjugal "à titre gratuit, à titre de complément de pension alimentaire pour le conjoint" et ayant prévu que "l'ensemble des crédits communs seront réglés provisoirement par le mari". La Caisse d'allocations...

Environnement Exploitation des débits d’un cours d’eau - Priorité d'une microcentrale dotée de meilleurs équipements de protection de la faune piscicole, sur une autre microcentrale 16/04/2020 La valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource constitue l'un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dont les autorités administratives chargées de la police de l'eau doivent...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Affaires juridiques Formalités de remise d'un pli 16/04/2020 L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure précise que les agents de police municipale "exercent leurs fonctions sur le territoire communal". Ainsi, sauf dans les cas où ces agents seraient mis à disposition d'autres communes en application des articles L. 512-2 et suivants du même code, ces agents ne sauraient intervenir sur le territoire d'une...

Sécurité locale - Police municipale Type de contrat pour une fourrière animale communale 16/04/2020 En vertu de l'article L. 211-22 du CRPM, il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police qu'il détient, de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats et de prescrire que ceux qui sont errants et ceux qui sont saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière. Aussi, conformément aux...