Veille juridique du jeudi 16 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL

Santé - Hygiène et salubrité publique Détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins - Méthodologie applicable à la profession d'infirmier 16/01/2020 Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique >> Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession d'infirmier, sont...

Habitat - Logement Sociétés d'habitations à loyer modéré - Contenu du dossier de demande d'agrément 16/01/2020 Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation >> Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme d'habitations à loyer modéré...

Départements Départements - Mouvement préfectoral 16/01/2020 Décret du 15 janvier 2020  portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) - Mme CHEVALIER (Josiane) Décret du 15 janvier 2020  portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) - M. ROBINE (Franck) Décret du 15...

Environnement Parcs nationaux - Modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité pour l'année 2020 16/01/2020 Arrêté du 9 janvier 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020 >> Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Affaires juridiques Bail conférant au preneur un droit réel immobilier- Il appartient à l'autorité administrative de vérifier que ce bail n'a pas pour effet de modifier les charges grevant la donation ou le legs 16/01/2020 Un arrêté préfectoral autorise le président d'une fondation reconnue d'utilité publique à conclure avec une commune un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette commune. Est opérant contre cet acte le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les règles du code civil relatives aux conditions dans lesquelles les...

Départements Entretien de voirie - La dépense reste obligatoire pour le département qui avait déclassé la voie avant incorporation dans la voirie communale 16/01/2020 Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". L'article L. 141-8 du même code dispose que " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Une collectivité territoriale ne peut confier à un agent commercial la négociation et la conclusion de contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services 16/01/2020 L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que "l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte...

Funéraire - Cimetière et concessions Réglementation relative à l'inhumation d'urnes 16/01/2020 L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les dimensions des sépultures situées dans le cimetière, il prévoit également que "chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée". L'article R....