Veille juridique du jeudi 17 octobre 2019

 

JOURNAL OFFICIEL

 

Régions Bretagne - Approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées relative aux sites Natura 2000 17/10/2019 Arrêté du 23 septembre 2019 portant approbation de l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Bretagne relative aux sites Natura 2000 >> Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Bretagne relative...

Régions Normandie - Création de l'académie par fusion des académies de Caen et Rouen. 17/10/2019 Décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie >> Ce décret adapte l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Finances - Fiscalité Imputation, sur la CFE, du dégrèvement accordé au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée 17/10/2019 Il résulte de la combinaison des articles 1447-0 et 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) et de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que les sommes accordées à un contribuable au titre du plafonnement de sa contribution économique territoriale (CET) en fonction de la...

Urbanisme et aménagement Plan de prévention des risques d’incendie de forêt - Annulation d'un permis de construire 17/10/2019 Un maire avait délivré à une société civile de construction vente (SCCV) un permis de construire en vue de l’édification, dans le cadre de la création d’un village de vacances, de quarante-et-une unités d’hébergement ainsi que de locaux d’accueil et de services. Saisi par le préfet , le Tribunal...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 

Funéraire - Cimetière et concessions Crématorium - Le mode de gestion répond à des considérations différentes de celles de la création 17/10/2019 La création et la gestion des crématoriums relèvent de la compétence communale et intercommunale, en vertu de l'article L. 2223-40 du CGCT qui précise que seuls les communes et les EPCI sont "compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires". La "création, gestion...

Coopération intercommunale Possibilité pour une commune de quitter son intercommunalité 17/10/2019 Sur le fondement de l'article L. 5211-19 du CGCT, une commune peut être autorisée à se retirer d'un EPCI, qu'il s'agisse d'un syndicat, d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de l'EPCI. Un EPCI peut parfaitement...