Veille juridique du jeudi 18 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Marchés publics - DSP - Achats Diverses mesures en matière de commande publique - Ordonnance visant notamment à faciliter l’accès des entreprises en difficultés financières ou en redressement judiciaire 18/06/2020 Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique ​ >> L’ordonnance vise notamment à faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux contrats de la commande publique en précisant expressément que les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement sont autorisées à...

Action sociale Modifications de délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire (assistants maternels et accueil des jeunes enfants, établissements sociaux et médico-sociaux…) 18/06/2020 Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 >> L'article 2 modifie l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux...

Aménagement du territoire Modernisation des schémas de cohérence territoriale 18/06/2020 Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale >> Cette ordonnance modernise le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour tirer les conséquences de la création des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires...

Commune - Assemblée locale - Elus Second tour des élections municipales - Adaptation du droit électoral au contexte sanitaire (campagne électorale, scrutin et modalités de réunion du conseil municipal) 18/06/2020 Second tour des élections municipales - Adaptation du droit électoral au contexte sanitaire (campagne électorale, scrutin et modalités de réunion du conseil municipal) Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de...

Finances - Fiscalité Fixation du taux de l'intérêt légal 18/06/2020 Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal >> L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et...

Urbanisme et aménagement Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme 18/06/2020 Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme >> Cette ordonnance limite et simplifie les obligations qui imposent aux document d’urbanisme transversaux (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et autres documents en tenant lieu),...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Commune - Assemblée locale - Elus Elections municipales - Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour ainsi que le déroulement du premier tour 18/06/2020 Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour des élections municipales, tout en encadrant les modifications du déroulement d'opérations électorales Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle que, selon le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, le suffrage "est toujours universel, égal et secret". Il en...

Commune - Assemblée locale - Elus Convocation du conseil municipal - Contenu de la note explicative de synthèse 18/06/2020 Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (...) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence,...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant - Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC 18/06/2020 L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Culture - Loisirs - Patrimoine Dons de DVD et de CD aux bibliothèques et aux médiathèques - Le Ministre de la Culture espère pouvoir donner prochainement de bonnes nouvelles à ce sujet 18/06/2020 Extrait de réponse orale : "… Les utilisations des œuvres dans les bibliothèques sont, de manière générale, soumises à l’application du droit d’auteur. La seule exception est le prêt de livre car la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a créé un dispositif de licence...

Finances - Fiscalité Taxe d'habitation et associations 18/06/2020 Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des...

Tourisme Relance du secteur touristique à l’approche de la saison estivale 18/06/2020 Extrait de réponse orale : "…le 14 mai, un plan de 18 milliards d’euros a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme : 9 milliards d’euros d’aides directes - maintien de l’activité partielle, prolongation du fonds de solidarité - et 9 milliards d’euros de financements et d’investissements pour préparer le tourisme de demain, un tourisme plus...