Veille juridique du jeudi 19 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL
 

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration - Renforcement des contrôles 19/12/2019 Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle >> Ce décret modifie des dispositions du code de...

Déconcentration des décisions individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé 19/12/2019 Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé >> Ce décret comporte diverses mesures de déconcentration. Une première série de mesures consiste en des déconcentrations au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de...

Mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques et des artistes de la voix - Structures éligibles aux mesures prévues par le décret relatif au FONPEPS 19/12/2019 Arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des structures éligibles aux mesures prévues par le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques et des artistes de la voix >> La liste des structures éligibles à...

AESH - Durée du contrat portée à 3 ans renouvelables une fois 19/12/2019 Décret n° 2019-1389 du 18 décembre 2019 portant à trois ans la durée du contrat de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap >> Conformément aux dispositions de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, modifiées par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, le présent décret porte à trois ans, renouvelables une...

Mise en conformité du label "EDUFORM" aux nouvelles dispositions relatives à la qualité de la formation professionnelle 19/12/2019 Décret n° 2019-1390 du 18 décembre 2019 portant modification du label qualité "EDUFORM" prévu aux articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 du code de l'éducation >> Ce décret modifie les articles du code de l'éducation relatifs au label "EDUFORM", qui est le label qualité de la formation professionnelle de l'éducation nationale, pour le...

Contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement 19/12/2019 Décret n° 2019-1381 du 17 décembre 2019 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement >> Ce décret indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des...

Interruptibilité de la consommation de gaz naturel 19/12/2019 Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel >> Un contrat d'interruptibilité ne peut pas être conclu pour un lieu de consommation assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment d'administration, d'éducation, de sécurité, de...

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle 19/12/2019 Arrêté du 12 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Inondations et coulées de boue 2018 - 2019 - Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) 2016 - 2018 - 2019 - Inondations par remontée de nappe phréatique 2018 - Séismes du 11 novembre 2019 (Drôme - Ardèche) - Inondations par choc mécanique des vagues 2019 JORF...

Conditions d'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation 19/12/2019 Décret n° 2019-1386 du 17 décembre 2019 relatif à l'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation >> Ce texte fixe les conditions dans lesquelles les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation, les missions locales...

Examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année - Modification de l'arrêté du 9 octobre 2019 19/12/2019 Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 >> L'arrêté du 9 octobre 2019  portant ouverture d'un examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020 est ainsi...

Déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé des sports 19/12/2019 Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports >> Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret réduit le...

SNCF / SNCF Réseau - Composition du comité consultatif des parties prenantes du réseau ferroviaire et des gares 19/12/2019 Composition du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la SNCF, modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF >> Ce décret...

Acquisitions immobilières poursuivies par les SAFER - Montants soumis à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement 19/12/2019 Acquisitions immobilières poursuivies par les SAFER - Montants soumis à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement Arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Financement des SDIS - Plafonnement de l'évolution des contributions des communes et EPCI au budget du SDIS au titre des transferts de personnel imposés par la loi 19/12/2019 Il résulte du huitième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, que le plafonnement de l'évolution annuelle du montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au budget du...

Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue - Résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes 19/12/2019 Une résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes doit être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), comme cela résulte d'ailleurs aussi de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2016 pris en application de l'article R. 151-27 du...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Utilisation de pesticides à côté de plantations 19/12/2019 L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation à des mesures de protection des...

Nouvelles solutions de mobilité dans les territoires ruraux 19/12/2019 Par le projet de loi d'orientation des mobilités, en cours d'examen au Parlement, le Gouvernement souhaite que se développent partout de nouvelles solutions de mobilité, notamment dans les territoires ruraux où l'offre de mobilité est à ce jour insuffisante et où le transport collectif régulier ne constitue souvent pas la réponse la plus adaptée. Le projet...