Veille juridique du jeudi 19 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Contrats d'engagements de service public - Conditions de passation et d'exécution, procédure de sélection des candidats, engagements des signataires… 19/03/2020 Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation >> Pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le décret fixe les conditions de passation et d'exécution...

 

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CIRCULAIRE
 

Commune - Assemblée locale - Elus Elections des exécutifs locaux - Circulaire + Guide Pratique 19/03/2020 Le premier tour des élections municipales du 15 mars a permis le renouvellement intégral de plus de 30.000 conseils municipaux. Dans ces conseils municipaux, et seulement ceux-ci, il est désormais nécessaire de procéder à l'élection du maire et des adjoints aux maires entre le 20 et 22 mars conformément à l' article L.2121-7 dti code général des...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Résiliation pour faute - Conditions d'obtention du remboursement pour avance auprès du titulaire ou du sous-traitant 19/03/2020 Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics (CMP) ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées. Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par...

Marchés publics - DSP - Achats Possibilité de mise en place d'un allotissement géographique 19/03/2020 Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, alors en vigueur : " (...) II.-Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines public et privé Transfert de gestion des immeubles dépendant du domaine public - Interprétation de l'article L. 2123-3 du CG3P 19/03/2020 Le premier alinéa du I de l'article L. 2123-3 du CG3P prévoit que les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation. Le recours à cette...

Les infos du jour: veille juridique, infos RH, actualités... Expérimentation des agences comptables dans le secteur public local 19/03/2020 L'article 237 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a abrogé l'article 243 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, qui donnait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu'aux établissements publics de santé, la possibilité de solliciter auprès de l'État la délégation de l'exercice de la compétence exclusive du...