Veille juridique du jeudi 2 avril 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Commune - Assemblée locale - Elus Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux 02/04/2020 Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance prévoit ainsi notamment des dérogations aux règles régissant...

Commune - Assemblée locale - Elus Report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021. 02/04/2020 Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 >> Cette ordonnance a pour objectif d’adapter le droit électoral en...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Arrêté complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé (hospitalisation à domicile ) 02/04/2020 Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - fabrication des gels hydro-alcooliques en officine - substitution de dispositifs médicaux lorsqu'elle est nécessaire...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Décret complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (Rajout du contrôle technique - Opérations funéraires - Réquisition ARS) 02/04/2020 Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : Rajout du contrôle technique 1° L'annexe de l'article 8 est ainsi...

Environnement Reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions (ICPE, ouvrages hydrauliques, législation sur l'eau, espèces protégées…) 02/04/2020 Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la...

Energies Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - Simplification des procédures d'élaboration et de révision 02/04/2020 Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables >> Le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma, qui est élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d'approuver le...

Formation professionnelle Mesures d’urgence en matière de formation professionnelle 02/04/2020 Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ​ >> Cette ordonnance reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique. Elle diffère jusqu’au 31 décembre 2020 au...

 

 

 

---

JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Pénalités de retard appliquées même en l'absence de préjudice subi par l'acheteur - Pouvoir de modulation des pénalités par le juge du contrat 02/04/2020 Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté...

Domaines public et privé Compatibilité du régime des associations syndicales de propriétaires avec celui de la domanialité publique 02/04/2020 Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas celles de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ne faisait obstacle à ce que des personnes publiques soient membres d'une association syndicale de propriétaires à raison de biens...

 

 

---

REPONSES MINISTERIELLES
 

Energies Arbitrage entre préservation des sols et énergies renouvelables 02/04/2020 La France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 et à porter d'ici 2020 la part des énergies renouvelables au sein du bouquet énergétique à au moins 23 % de sa consommation finale brute d'énergie et à 32 % en 2030. Le décret n° 2016-1442  du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle...

Urbanisme et aménagement Caducité des plans d'occupation des sols - Report au 31 décembre 02/04/2020 La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a reporté la date de caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020, ce qui donne un délai supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) pour approuver leur plan local d'urbanisme...