Veille juridique du jeudi 20 février 2020

CIRCULAIRES
 

Finances - Fiscalité IFER - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2020 20/02/2020 Conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages,...

Sécurité civile - Secours CASDIS, CATSIS, CCDSPV - Renouvellement des représentants des communes, EPCI, sapeurs-pompiers et fonctionnaires territoriaux 20/02/2020 L’article  L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (CASDIS): "sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Annulation d'une consultation en cours - Recherche de la validité des motifs 20/02/2020 Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter ce marché. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. En l'espèce, la commune a décidé...

Affaires juridiques Accident suite à un usage non conforme d’un accessoire d’un ouvrage public - Exonération de la responsabilité de la commune 20/02/2020 Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage dont il demande réparation ainsi que la réalité de son préjudice. Pour s'exonérer en tout ou partie de la responsabilité qui pèse...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines public et privé Conventions pour l'occupation d'éléments du domaine privé des collectivités locales et établissements publics 20/02/2020 L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, impose aux gestionnaires du domaine public d'organiser une procédure de sélection préalable, assortie de mesures de publicité, pour la délivrance de titres d'occupation du domaine...

Enfance - Jeunesse Partage d’informations sur le suivi de l’enfant 20/02/2020 Extrait de réponse orale : "…Le partage d’information entre professionnels est indispensable tant pour repérer des situations d’enfants en danger que pour assurer la qualité de leur accompagnement lorsqu’ils bénéficient d’une mesure de protection. Le législateur a prévu et encadré le partage d’information entre professionnels pour en garantir...