Veille juridique du jeudi 21 novembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Organisation des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

21/11/2019

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation >> Dans le cadre des régions académiques mises en place depuis le 1er janvier 2016, le décret renforce le rôle et les attributions du recteur...

Encadrement du maniement des fonds publics par la CdC dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques.

21/11/2019

Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques >> Ce décret soumet les mandants au respect du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable...

Agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée

21/11/2019

Arrêté du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée >> Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté porte agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée,...

Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - modifications rédactionnelles (coquilles) de l'arrêté du 31 janvier 1986

21/11/2019

Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 7 août 2019 susvisé et lève toutes ambiguïtés dues aux coquilles qui transparaissaient. L'article 3 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est...

ICPE "abattage d’animaux" - Extension de prescriptions

21/11/2019

Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 "abattage d'animaux" >> Cet arrêté permet de conserver intégralement l'ensemble des dispositions applicables aux installations...

CIRCULAIRES

Procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial - Faculté de suspension par arrêté préfectoral

21/11/2019

La loi du 23 novembre 2018 précitée prévoit plusieurs dispositifs de nature à lutter contre la vacance et les friches commerciales. En complément de la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale dans les centres-villes identifiés par les opérations de revitalisation de territoires, l’une des mesures les plus attendues de la loi précitée, annoncée à...

JURISPRUDENCE

Droit d’accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales

21/11/2019

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la commune a refusé de communiqué les documents demandés : " Sont considérés...

Une limite de propriété qui ne correspond pas à l'alignement d'une voie ou d'une emprise publique est une limite séparative au sens du PLU

21/11/2019

Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques. Eu égard à leur objet, et en l'absence de précision dans le règlement du...

REPONSES MINISTERIELLES

Rôle des maires et élaboration des atlas des zones inondables et des cartes des aléas feux de forêt

21/11/2019

L'amélioration de la connaissance des aléas est un des leviers majeurs de la politique de prévention des risques. L'État est donc vigilant à assurer la plus large diffusion et la plus grande transparence sur les données dont il dispose en la matière, qu'il s'agisse de documents à valeur réglementaire ou de documents techniques produits par des experts. Ces...

SACEM - Nouveaux services pour les communes et intercommunalités

21/11/2019

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs...

Veille juridique du jeudi 21 novembre 2019

REPONSES MINISTERIELLES

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...