L'actualité dans vos départements
Auvergne Rhône-Alpes
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CIRCULAIRES
 | Finances - FiscalitéInstauration d'exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire23/04/2020 Afin de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a instauré un nouveau zonage - les zones de développement prioritaire (ZDP) - pour les communes situées dans des régions répondant à des critères, appréciés aux plans... |
JURISPRUDENCE
 | Marchés publics - DSP - AchatsRequérant se prévalant de sa qualité de contribuable local - Intérêt à former un recours "Tarn-et-Garonne"23/04/2020 Saisi par un tiers de conclusions contestant la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat de vérifier que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se... |
 | Sécurité locale - Police municipaleChangement d’affectation d’un policier municipal - La mutation ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée et n’avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire23/04/2020 Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la réunion du 29 mai 2015 de la commission administrative paritaire du personnel municipal des agents de catégorie C, que la police municipale a connu des évolutions récentes impliquant un renforcement du niveau d'encadrement qui n'existait pas auparavant et devenant indispensable du... |
REPONSES MINISTERIELLES
 | Education - Transports scolairesScolarisation des élèves en situation de handicap23/04/2020 Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La loi n° 2019-791 du 26 juillet... |
 | EnvironnementPréservation des seuils, barrages et moulins - Restauration des cours d’eau23/04/2020 La restauration de la continuité écologique des cours d'eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l'atteinte du bon état des masses d'eau conformément à la directive cadre sur l'eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages sur les cours d'eau qui empêchent plus ou moins... |