Veille juridique du jeudi 23 décembre 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Voirie, infrastructures et réseaux Expérimentation de plusieurs dispositifs de signalisation routière (Passages à niveau - Contrôle de flot - Alerte sonore) 23/01/2020 Equipement des routes et des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à l'équipement des routes et autoroutes de dispositifs d'alerte sonore >> Cet arrêté prévoit la mise en œuvre sur les routes et les autoroutes, de dispositifs d'alerte sonore (DAS) permanents ou temporaires. Il abroge l'arrêté du 12 mars 2012...

 

---

CIRCULAIRES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct 23/01/2020 La présente circulaire précise les mesures à prendre pour l'organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l'établissement des procès-verbaux, la proclamation et la communication des résultats, chaque fois que se déroule dans votre commune un scrutin au suffrage universel direct. Les dispositions spécifiques à...

 

 

 

---

JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats L'exécution aux frais et risques du titulaire en cas de résiliation pour faute de ce dernier doit être prévue par les documents particuliers du marché 23/01/2020 Une commune demande à être indemnisée du surcoût engendré par les prestations de substitution assurées par le nouveau prestataire qu'elle a choisi et correspondant dans le dernier état de ses écritures à la somme de 21 642 euros. Toutefois, si la commune a résilié le marché aux torts de la société F., elle n'invoque pour autant aucune stipulation...

Urbanisme et aménagement Clôtures - Application des seules règles du PLU sauf si ce mur est incorporé à une construction. 23/01/2020 En dehors des périmètres énumérés à l'article R. 421-12, l'édification d'une clôture est dispensée de formalité au titre du code de l'urbanisme, sauf si elle prend la forme d'un mur d'une hauteur supérieure ou égale à deux mètres. L'article R. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que, afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la...

 

 

---

REPONSES MINISTERIELLES
 

Eau - Assainissement Possibilité d'accorder aux intercommunalités un droit à la différenciation tarifaire du prix de l'eau 23/01/2020 Le transfert des compétences "eau" et "assainissement" ne se traduira pas nécessairement par une harmonisation immédiate de la tarification et des modes de gestion au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, même si une convergence tarifaire doit être recherchée à terme au sein de l'intercommunalité, afin...

Habitat - Logement Conséquences pour les communes des achats de biens immobiliers destinés à la location en ligne 23/01/2020 L'article L. 2334-2 du CGCT prévoit que la population prise en compte pour le calcul des attributions individuelles de DGF perçues par les communes est "celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Cette population est la population totale majorée,...