Veille juridique du jeudi 23 juillet 2020

JOURNAL OFFICIEL

Marchés publics - DSP - Achats

Simplification des procédures de marchés publics pour relancer l'économie.

23/07/2020

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires >> Ce décret a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l'économie. Passation des marchés publics de...

Energies

Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

23/07/2020

Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie >> Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) est chargé de régler les différends portant sur l’accès aux réseaux publics de l’électricité et du gaz et leur...

Formation professionnelle

Modalités de mise en œuvre de mesures relatives à la formation professionnelle.

23/07/2020

Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle >> Ce texte met en place des modalités de gestion des abondements du compte personnel de formation en prévoyant la conclusion de conventions entre la Caisse des dépôts et consignations avec les organismes financeurs de formation...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Mise en oeuvre de la garantie décennale pour des dommages subis par un tiers

23/07/2020

Si la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation, la...

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption urbain - Justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

23/07/2020

Pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce...

Urbanisme et aménagement

Vente d'un moulin fondé en titre - Conséquence de la transmission du droit réel immobilier à l'acquéreur

23/07/2020

Le droit à l'usage de l'eau attaché à un moulin fondé en titre étant un droit réel immobilier, il résulte de l'article 1675 du code civil que, lorsque le moulin auquel est attaché le droit est vendu, ce droit est, sauf clause contraire, transmis à l'acquéreur et celui-ci est en conséquence fondé à reprendre l'instance introduite par le vendeur relative à...

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Affichage des indemnités des élus locaux - Les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer les montants bruts

23/07/2020

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont créé les articles L. 2123-24-1-1, L. 3123-19-2-1 et L. 4135-19-2 et L. 5211-12-1 au sein du CGCT, pour instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des communes, des départements,...

Affaires juridiques

Acquisition par une commune d'un bâtiment abandonné

23/07/2020

Dans une commune, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s'il souhaite acquérir le bien. La commune peut, si le bien est un bien vacant est sans maître, l'acquérir au titre de la procédure de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. La mise en œuvre de cette procédure suppose...

Urbanisme et aménagement

Créations de surfaces de vente - Le dossier joint aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables ne peut comprendre la déclaration du plan intérieur

23/07/2020

Sur les pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de ventes pour échapper à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale (AEC), la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a complété la législation applicable à l'urbanisme commercial. Elle a en particulier...

Veille juridique du jeudi 23 juillet 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Energies

Formation professionnelle

Marchés publics - DSP - Achats

Urbanisme et aménagement

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Affaires juridiques

Urbanisme et aménagement

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...