Veille juridique du jeudi 24 octobre 2019

 

JOURNAL OFFICIEL

 

Action sociale CNLE - Les personnes en situation de pauvreté ou de précarité constitueront la moitié des membres du conseil. 24/10/2019 Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale >> Afin de favoriser la participation des personnes concernées, le présent décret modifie la composition du CNLE . Ce dernier se...

Action sociale Denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis - Cahier des charges et modalités d'organisation de l'appel à candidatures 24/10/2019 Arrêté du 30 août 2019 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis >> Pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Transport d'utilité sociale - Plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander pour chaque déplacement; informations fournies annuellement au préfet 24/10/2019 Arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale En application de l'article R. 3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Affichage d'un permis de construire - Une erreur affectant l'appréciation de la légalité du projet n'est pas susceptible de faire obstacle au déclenchement du délai de recours 24/10/2019 En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau,...

Sécurité locale - Police municipale Interdiction par le maire de la circulation des piétons sur un chemin rural - Le juge examine successivement si la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit 24/10/2019 Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Aux...

Urbanisme et aménagement Extension d’une mairie - Caractère d'utilité publique nécessitant l'expropriation d'un terrain appartenant à des particuliers 24/10/2019 Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement - qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, - que l'expropriant n'était pas en mesure de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 

Enfance - Jeunesse Statut du personnel des établissements d'accueil du jeune enfant 24/10/2019 Les établissements d'accueil du jeune enfant doivent composer leurs équipes d'accueil de manière à garantir une proportion minimale de 40 % de personnes titulaires d'un diplôme de puériculture, d'infirmier, d'éducateur de jeunes enfants ou d'auxiliaire de puériculture (art. R. 2324-42 du code de la...

Finances - Fiscalité Sas sanitaire ayant pour objet de garantir la biosécurité d'une exploitation - Exonération de la Taxe d'aménagement 24/10/2019 L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe...