Veille juridique du jeudi 25 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Action sociale Attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19 aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. 25/06/2020 Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires >> Ce décret prévoit le versement d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant des jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires d'une...

Action économique - Dév. local Fonds de solidarité à destination des entreprises - Les collectivités peuvent débloquer entre 500 et 3 000 euros d'aide et doivent délibérer avant le 31 juillet 2020 25/06/2020 Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation >> Ce décret modifie...

Environnement Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 25/06/2020 Décision du 21 février 2020 consécutive au débat public dans le cadre de la préparation de la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs >> Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement sera mis à jour pour sa...

Environnement Lutte contre les nuisances sonores - Modification de la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants devant répondre aux obligations 25/06/2020 Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement >> La liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores entrant...

Energies Raccordement aux réseaux d'électricité - Mise en œuvre de règlements européens 25/06/2020 Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité >> Cet arrêté vise à modifier les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au...

Energies Certificats d'économies d'énergie - Création de la Charte "Coup de pouce Thermostat avec régulation performante" 25/06/2020 Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place une bonification pour une opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre de la charte "Coup de pouce Thermostat avec régulation performante" ainsi que l'arrêté du 4 septembre...

Départements Départements - Personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Modification des modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri 25/06/2020 Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille >> Ce décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l'Etat à la conclusion, par le...

Outre-Mer Outre-Mer - Guyane - Annulation du second tour des élections municipales et communautaires 25/06/2020 Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane >> Au regard de l'avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020, la situation sanitaire en Guyane ne permet pas la tenue du second tour des élections municipales dans les communes de Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury,...

Outre-Mer Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Convocation des électeurs à la deuxième consultation sur l'accession de à la pleine souveraineté et fixation de la question posée aux électeurs et des modalités d'organisation du scrutin 25/06/2020 Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie >> Ce décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté....

Sécurité locale - Police municipale Fourrière automobiles - Simplification et modernisation des procédures 25/06/2020 Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles >> Cette ordonnance simplifie les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière afin de permettre une meilleure qualité de service pour les usagers, d’alléger les tâches à accomplir pour les forces de l’ordre et les autorités de fourrière et de...

 

---

CIRCULAIRES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Procurations électorales - Addendum à l'instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 précisant les nouvelles dispositions 25/06/2020 En vue du second tour des élections municipales de juin 2020, de nouvelles mesures relatives aux procurations électorales ont été prévues, notamment dans le décret n° 2020- 742 du 17 juin 20201 . Des mesures ont également été prévues par le Parlement dans la loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de...

Finances - Fiscalité IFER - Réduction tarifaire pour les petites installations de gaz naturel liquéfié - IFER sur les installations de production d’électricité par géothermie 25/06/2020 IFER - Réduction tarifaire pour les petites installations de gaz naturel liquéfié L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1519 HA du CGI s'applique notamment aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL), c'est-à-dire aux terminaux méthaniers. L'article 124 de la loi de finances pour 2020 a instauré un...

 

 

 

---

JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Droit à indemnité du co-contractant dans le cadre d'un contrat de partenariat - Remboursement des dépenses utiles à la collectivité 25/06/2020 Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité ou annulé peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Dans le cas d'un contrat, tel qu'un contrat de partenariat, par lequel la personne publique confie au...

Affaires juridiques La consultation anticipée des documents d'archives publiques peut être accordée lorsque la balance des intérêts est favorable au demandeur 25/06/2020 En adoptant l'article L. 213-4 du code du patrimoine qui régit, d'une part, les protocoles de remise des archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement signés postérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 et, d'autre part, les protocoles signés antérieurement à...

Urbanisme et aménagement Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge constatant qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif 25/06/2020 L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser,...

 

 

---

REPONSES MINISTERIELLES
 

Aménagement du territoire Sécurisation des passages à niveau - SNCF Réseau a décidé de renoncer dispositif Dopna 25/06/2020 Extrait de réponse orale : "… Les accidents de passage à niveau sont la deuxième cause de mortalité sur les lignes de train. Les accidents d'Allinges, de Millas nous rappellent douloureusement la réalité de la dangerosité des passages à niveau, dont la sécurisation est impérative. M. Djebbari a présenté un plan d'action le 3 mai 2019 dont un premier bilan...

Finances - Fiscalité Crédit relais pour les collectivités et dépenses d'investissement 25/06/2020 Bien que constituant des sources de financement externe pour les collectivités territoriales, l'emprunt et les crédits ou lignes de trésorerie obéissent à des régimes budgétaires et comptables distincts qui reflètent ainsi leur différence de nature. Les lignes de trésorerie ne constituent pas des recettes budgétaires pour les collectivités territoriales....

TIC - Réseaux - Téléphonie Installation d'une antenne sur le toit d'une église ou d'un presbytère 25/06/2020 L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant du code des postes et des communications électroniques, du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. Ainsi, aux termes des articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications...