Veille juridique du jeudi 27 février 2020

JOURNAL OFFICIEL

Energies

Règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l’électricité

27/02/2020

Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité >> Acquittée par tous les consommateurs finals d’électricité en fonction de la quantité d’électricité consommée, la contribution au...

Energies

Certificats d'économies d'énergie - Modalités d'application du dispositif et contenu d'une demande

27/02/2020

Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur >> L'arrêté modifie...

CIRCULAIRES

Environnement

Engagements de l’État pour des services publics écoresponsables - Les collectivités territoriales, peuvent se joindre à ce nouveau dispositif sur la base du volontariat

27/02/2020

Dans le cadre de l'engagement de l’État en faveur des services publics écoresponsables, vingt mesures obligatoires sont mises en place. Elles portent sur la mobilité des agents, des achats plus responsables, la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics, la suppression des produits phytopharmaceutiques, le recours à l’économie...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Avenant portant sur des travaux supplémentaires proposés par la maîtrise d’œuvre et signé par le titulaire - Droit à paiement en l’absence de validation de l’assemblée délibérante ?

27/02/2020

Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations non prévues par le marché initial, qui lui ont été commandées, ainsi qu'à l'indemnisation des travaux supplémentaires, réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'ils aient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans...

Urbanisme et aménagement

Retrait d'une décision de refus d'un permis de construire - Point de départ du délai de nature à faire naître un permis tacite

27/02/2020

Le retrait par l'autorité compétente d'une décision refusant un permis de construire ne rend pas le pétitionnaire titulaire d'un permis de construire tacite. L'autorité administrative doit statuer à nouveau sur la demande, le délai de nature à faire naître une décision tacite ne courant qu'à compter de la confirmation de cette demande par le pétitionnaire....

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Listes d'émargement lors des élections

27/02/2020

Les dispositions du code électoral, en particulier l'article L. 62-1 qui définit la liste d'émargement, l'article L. 74 qui précise le régime applicable aux procurations et l'article L. 92 qui détermine les sanctions pénales, aussi bien que les dispositions réglementaires d'application énoncées aux articles R. 61, R. 62 et R. 76 indiquent qu'il n'existe...

Commune - Assemblée locale - Elus

Impacts de l'acheminement des procès-verbaux des opérations électorales en bureaux centralisateurs

27/02/2020

La remontée des résultats électoraux depuis les communes vers les préfectures a déjà lieu de manière dématérialisée. Depuis plusieurs années, cette remontée peut se faire par téléphone, avec une procédure de contre-appel qui en assure la sécurité, ou par télécopie. Afin de rendre cette remontée dématérialisée encore plus sécurisée, rapide et aisée pour...

Restauration scolaire

Frais de cantine pour les enfants scolarisés en ULIS et provenant majoritairement d'autres communes que la commune d'implantation de l'ULIS

27/02/2020

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) permettent la scolarisation dans le premier et le second degrés, d'élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement, dont l'autisme, des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la...

Veille juridique du jeudi 27 février 2020

Energies

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Environnement

Marchés publics - DSP - Achats

Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Commune - Assemblée locale - Elus

Commune - Assemblée locale - Elus

Restauration scolaire

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...