Veille juridique du jeudi 28 mai 2020

JOURNAL OFFICIEL

Commune - Assemblée locale - Elus

Second tour de l'élection municipale - Adaptation du droit électoral

28/05/2020

Décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire >> Ce décret est d'abord un décret d'application des...

Commune - Assemblée locale - Elus

Second tour des élections municipales - Date de convocation des électeurs au dimanche 28 juin 2020

28/05/2020

Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs >> Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 a convoqué les électeurs les dimanches 15 et 22...

Action sociale

Modification des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.

28/05/2020

Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille >> Ce décret modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de...

Santé - Hygiène et salubrité publique

Nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie (année universitaire 2019-2020)

28/05/2020

Arrêté du 26 mai 2020 fixant le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie au titre de l'année universitaire 2019-2020 >> Le nombre de contrats d'engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et...

CIRCULAIRES

Départements

Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance - Relance de la dynamique de contractualisation

28/05/2020

Adrien Taquet, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, a transmis le vendredi 22 mai une circulaire jointe à ce communiqué précisant le périmètre, le cadre et le calendrier de mise en œuvre de ces nouvelles conventions à chaque département signataire. La démarche de contractualisation concerne une partie substantielle des...

JURISPRUDENCE

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales : le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi d’urgence du 23 mars

28/05/2020

Aux termes de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " I. - Lorsque, à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, un second tour est nécessaire pour attribuer les sièges...

Urbanisme et aménagement

Conditions de réactivation des Plans d’occupation des sols (POS) en cas d’annulation d’un document d’urbanisme

28/05/2020

L'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, prévoit qu'en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur redevient applicable...

REPONSES MINISTERIELLES

Eau - Assainissement

Déconnexion d'une fosse septique - La commune ne disposant plus de la compétence n'est pas fondée à verser une participation financière à un particulier

28/05/2020

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans un délai de deux ans à...

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Panneaux à l'entrée des communes nouvelles

28/05/2020

Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Leur composition et modalités d'implantation sont précisées par...

Veille juridique du jeudi 28 mai 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

Commune - Assemblée locale - Elus

Action sociale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Départements

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Urbanisme et aménagement

REPONSES MINISTERIELLES

Eau - Assainissement

Voirie, infrastructures et réseaux

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...