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Veille juridique

Veille juridique du jeudi 3 octobre 2019

Rédigé par ID.CiTé le 03/10/2019



JOURNAL OFFICIEL

 
SPP - Capitaines, commandants et lieutenants-colonels - Modifications des programmes des concours et examen professionnel

Sécurité civile - Secours

SPP - Capitaines, commandants et lieutenants-colonels - Modifications des programmes des concours et examen professionnel

03/10/2019

Arrêté du 26 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 juin 2017 relatif aux programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de...

Fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de VTC délivrées par les préfectures avant le 1er juillet 2017.

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de VTC délivrées par les préfectures avant le 1er juillet 2017.

03/10/2019

Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 >> Ce décret prévoit la fin de la validité des cartes...


 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Marché de partenariat du "plan écoles" de la ville de Marseille : rejet de la demande de sursis à exécution du jugement du TA de Marseille censurant le recours au "marché de partenariat"

Marchés publics - DSP - Achats

Marché de partenariat du "plan écoles" de la ville de Marseille : rejet de la demande de sursis à exécution du jugement du TA de Marseille censurant le recours au "marché de partenariat"

03/10/2019

Pour mener à bien son "plan écoles", comportant la démolition de 31 établissements scolaires et la construction de 34 nouveaux établissements, le conseil municipal de Marseille a entériné, par une délibération du 16 octobre 2017, le principe du recours à un marché de partenariat. Ce type...

Hébergement d’urgence - Rappel des conditions pour en bénéficier

Urbanisme et aménagement

Hébergement d’urgence - Rappel des conditions pour en bénéficier

03/10/2019

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute...


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Carrière des directeurs de police municipale

Sécurité locale - Police municipale

Carrière des directeurs de police municipale

03/10/2019

Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 a modifié le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale en créant le grade d'avancement de directeur principal de police municipale, accessible au choix pour les agents...

Création d'un transport par câble pour la desserte d'un site touristique - Mise en place et fonctionnement d'un syndicat mixte

Tourisme

Création d'un transport par câble pour la desserte d'un site touristique - Mise en place et fonctionnement d'un syndicat mixte

03/10/2019

Le transport par câble relève de l'article L. 342-7 du code du tourisme qui dispose que la dénomination "remontées mécaniques" comprend tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin...

Signalisation routière applicable aux communes nouvelles

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Signalisation routière applicable aux communes nouvelles

03/10/2019

Le code de la route (article R. 110-2) définit l'agglomération comme un "espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde". Les limites d'agglomération...

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...


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