Veille juridique du jeudi 30 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL

Energies Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie 30/01/2020 Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Circulation inter-files - Prorogation de l'expérimentation dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et dans la région Ile-de-France. 30/01/2020 Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files >> Cet arrêté proroge d'un an la période de l'expérimentation de la circulation inter-files, prévue par le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels Bâtiments - Repérages de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - Définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de repérage 30/01/2020 Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis >> Par décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l' arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de...

Environnement Extension de la période de chasse du sanglier 30/01/2020 Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine >> Ce décret modifie l'article R. 424-8 du code de l'environnement qui définit, pour certaines espèces de gibier chassable, dont le sanglier, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Le décret modifie la date de fermeture de...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Urbanisme et aménagement Recours contre une autorisation environnementale (Eolien) - Demande de sursis à exécution d'un arrêt de rejet 30/01/2020 Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 5 avril 2019, les requérants soutiennent, notamment, que la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que les modalités selon lesquelles le pétitionnaire avait prévu de disposer de capacités financières suffisantes étaient pertinentes, a commis une erreur...

Sécurité locale - Secours Le principe de non-discrimination et la longueur des cheveux des officiers de sapeurs-pompiers - Recommandation du Défenseur des droits à l'ENSOSP 30/01/2020 Par une décision en date du 15 janvier 2020, le Défenseur des droits, saisi par un sapeur-pompier estimant a voir été privé d'une formation au sein de l'ENSOSP pour des motifs tenant à son apparence physique et à son sexe, recommande à l'Ecole nationale de se rapprocher de l'intéressé afin d'examiner les modalités de réparation de son préjudice et de...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Eau - Assainissement Financement de la politique de l'eau dans les territoires 30/01/2020 Concernant les compétences relatives à la "protection de la ressource en eau" et au "droit de préemption des terres agricoles" qui seront octroyées au bloc communal, les collectivités pourront avoir recours aux subventions des agences de l'eau. Dans le cadre de leurs onzièmes programmes (2019-2024), ces dernières prévoient en effet d'accompagner les...

TIC - Réseaux - Téléphonie Couverture numérique - Les collectivités territoriales peuvent remonter les besoins concernant tout point du territoire et pas uniquement les centres-bourgs 30/01/2020 La réduction de la fracture numérique territoriale grâce à une amélioration de la couverture du territoire aussi bien par les réseaux fixes que par les réseaux mobiles est une des principales priorités du Gouvernement en matière de numérique. S'agissant du haut débit et du très haut débit fixes, le Président de la République a fixé deux objectifs pour la...