Veille juridique du jeudi 4 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Marchés publics - DSP - Achats Plateforme des achats de l'Etat - bénéficiaires de la PLACE et précisions sur les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel 04/06/2020 Arrêté du 27 mai 2020 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques >> Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé "plateforme des achats de l'Etat" (PLACE). Dans le cadre de l'utilisation de la PLACE pour les procédures de passation...

Action sociale ASS, allocation temporaire d'attente et allocation équivalent retraite - Revalorisation du montant journalier 04/06/2020 Décret n° 2020-669 du 2 juin 2020 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite >> Ce décret fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 16,89 euros, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 11,90 euros et de l'allocation équivalent...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Environnement Installation classées - Un préfet peut imposer l’aménagement d’une route départementale à l’exploitant d'une carrière 04/06/2020 L'article L. 512-1 du code de l'environnement dispose que " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ". Aux...

Sécurité locale - Police municipale Un maire peut imposer le port d’un masque de protection de manière limitée dans le temps et l’espace 04/06/2020 L'obligation du port d'un masque dans la ville de Levallois-Perret était contestée devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge des référés a tout d’abord relevé que la loi du 23 mars 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire a confié à...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Assurances Charte de l'élu local 04/06/2020 Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du CGCT. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de...

Education - Transports scolaires Utilisation de locaux scolaires par une commune 04/06/2020 Les locaux scolaires peuvent, dans certaines conditions, être utilisés pour des activités non scolaires, dans la plupart des cas, il s'agit d'activités périscolaires. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les activités périscolaires, initialement introduites par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation...