Veille juridique du jeudi 5 décembre 2019

JOURNAL OFFICIEL

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

05/12/2019

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes >> En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique...

Protection des troupeaux contre la prédation - Opération pour 2015-2020

05/12/2019

Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation >> Conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, il est instauré une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la...

CIRCULAIRES

Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

05/12/2019

La France est la cible, depuis plusieurs décennies, d'attentats terroristes meurtriers. Nombreuses sont les victimes qui ont été touchées par ces attaques, dont la vie a été emportée ou irrémédiablement atteinte par des blessures occasionnées lors de ces événements dramatiques. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, créée par...

JURISPRUDENCE

Accueil des étrangers - L'intervention d'une commune peut être requise en sa qualité, le cas échéant, de propriétaire des parcelles d'implantation du campement ou des infrastructures les plus proches

05/12/2019

En l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque...

Création de la commune nouvelle "Les Deux Alpes" et propriété intellectuelle des marques

05/12/2019

L'association "Avenir Mont de Lans" demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l’Isère du 28 septembre 2016, qui a entériné la constitution de la commune nouvelle de "Les Deux Alpes", en lieu et place des communes de Mont de Lans et de Venosc, à compter du 1er janvier 2017, sur le fondement de l’article L2113-2 du code général des collectivités...

REPONSES MINISTERIELLES

Application de la loi SRU, en particulier dans les communes engagées dans la production de logements sociaux via la signature d’un contrat de mixité sociale.

05/12/2019

Extrait de réponse orale : "… Ces communes, selon vous, seraient autant pénalisées que celles qui n’ont fait aucun effort en faveur du logement social. Qu’en est-il réellement ? Tout d’abord, je vous rappelle que les contrats de mixité sociale définissent un cadre opérationnel d’actions - identification de fonciers disponibles, révision du PLU, entre autres...

Conséquences de la réforme du logement sur les collectivités

05/12/2019

La loi portant évolution du logement, l'aménagement et le numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, prévoit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'efficience du secteur, de renforcer sa résilience, et de favoriser l'investissement dans le logement social. Tout d'abord, l'obligation de gestion d'un minimum de 12 000 logements sociaux pour les...

Outre-Mer - Application de la loi littoral

05/12/2019

Dans le respect du principe de libre accès à la plage consacré par la loi littoral du 3 janvier 1986 , le public peut emprunter le sentier du littoral pour accéder à la mer et le long du rivage. Ce sentier désigne à la fois la servitude de passage des piétons sur les propriétés privées et le passage sur des domaines publics appartenant à l'État, aux...

Veille juridique du jeudi 5 décembre 2019

REPONSES MINISTERIELLES

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...