Veille juridique du jeudi 5 mars 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Culture - Loisirs - Patrimoine Bibliothèques publiques et collections - Modification de plusieurs dispositions 05/03/2020 Décret n° 2020-195 du 4 mars 2020 portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques >> Ce décret modifie les titres I à III du livre III du code du patrimoine relatifs aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales pour tirer les conséquences des modifications apportées à ces titres par l'ordonnance n° 2017-650 du 27...

Affaires juridiques Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille 05/03/2020 Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille >> Conformément aux termes de l'habilitation, le projet d'ordonnance comprend les dispositions de nature législative nécessaires à la réforme, à savoir l'obligation pour les autorités publiques, dont les collectivités...

Santé - Hygiène et salubrité publique Covid-19 - Mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus 05/03/2020 Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Le titulaire d’un marché est seul tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de l’exécution du contrat pour les travaux qu’il réalise lui-même, ainsi que pour les travaux confiés à un sous-traitant. 05/03/2020 Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou...

Coopération intercommunale Communes nouvelles - Absence de plafonnement des dotations la première année 05/03/2020 Les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun...

Urbanisme et aménagement Compétences en matière de PLU - Communauté de communes qui n'était pas compétente en matière de PLU avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR 05/03/2020 Il résulte des articles L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et des II et IV de cette loi, d'une part, que, dans l'hypothèse où une commune, membre de la communauté de communes, a déjà engagé une procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Non-participation au vote d'un élu municipal intéressé - Délibération sans condition de quorum 05/03/2020 Les conséquences de la présence d'un conseiller municipal intéressé lors du vote d'une délibération sont différentes d'un point de vue administratif et pénal. En matière administrative, l'article L. 2131-11 du CGCT précise que "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait...

Eau - Assainissement Raccordement en eau d'un bâtiment agricole 05/03/2020 La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques n'instaure pas un droit d'accès au réseau public d'eau potable mais un droit à l'eau qui s'exerce "dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, (…) dans des conditions économiquement acceptables par tous" (article L. 210-1 du code de...