Veille juridique du jeudi 6 août 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Action sociale Majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020. 06/08/2020 Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020 >> Une majoration exceptionnelle des allocations prévues aux articles L. 543-1 à L. 543-3 du code de la sécurité sociale, à l'article 8 de l'ordonnance du 7 février...

Education - Transports scolaires Définition des conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et des motifs d'exemption pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans. 06/08/2020 Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans >> Ce décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions...

Emploi et insertion professionnelle Création d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans par une entreprise ou une association. 06/08/2020 Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans >> Ce décret instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une...

Energies Modification d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. 06/08/2020 Arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats...

Finances - Fiscalité Mesures d'urgence économique "covid-19" - Définition de la liste des secteurs d'activité éligibles au dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020 06/08/2020 Décret n° 2020-979 du 5 août 2020 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 >> L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements...

Outre-Mer Outre-Mer - Guyane - Convocation des conseils municipaux afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 06/08/2020 Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020 >> En application de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser...

Urbanisme et aménagement Contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols 06/08/2020 Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols >> Cet arrêté précise le contenu des études géotechniques mentionnées...

 

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CIRCULAIRES
 

Finances - Fiscalité Part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et accompagnement de la relance dans les territoires. 06/08/2020 Avec l’épidémie du Covid-19, la France fait face à la plus grave crise sanitaire depuis un siècle, conduisant à un arrêt quasi-complet de l’économie mondiale. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement la dotation de...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Rejet total ou partiel de prestations - Respect des stipulations du CCAG FCS 06/08/2020 Aux termes de l'article 25 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services : " 25.1. Admission : / Le pouvoir adjudicateur prononce l'admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché....

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Les régies municipales ne sont pas autorisées à prendre des participations dans une société commerciale étrangère 06/08/2020 Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial, tel que le transport d'énergie électrique, sont soumises, en application de l'article L. 1412-1 du CGCT, aux dispositions du chapitre 1er du...