Veille juridique du jeudi 6 février 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Environnement Délivrance rétention ou suspension de l'autorisation de chasser accompagné et du permis de chasser 06/02/2020 Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné >> Ce décret, pris pour l'application de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la...

Sécurité civile - Secours Déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur 06/02/2020 Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur >> Conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le décret étend le principe de déconcentration aux décisions administratives individuelles d'agrément pour la classification...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Pénalités de retard - le juge du contrat peut, à titre exceptionnel, les modérer ou les augmenter, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard 06/02/2020 Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté...

Domaines public et privé Réglementation de l'affichage - La réglementation confère un large pouvoir aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir 06/02/2020 Aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de...

Départements Départements - Mineurs étrangers non accompagnés : le Conseil d’État valide le décret mais encadre la façon de l’appliquer 06/02/2020 Le Conseil d’État juge légal l’essentiel du décret qui permet d’associer les préfectures à l’évaluation de la minorité des étrangers isolés se déclarant mineurs, et qui crée à cette fin un fichier spécifique. Il apporte toutefois des précisions sur la façon de l’appliquer, afin d’éviter toute interprétation abusive. Pour être pris en charge par l’aide...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Vie associative Fourniture par une commune de prestations de service au bénéfice d'une association syndicale autorisée 06/02/2020 Les associations syndicales autorisées (ASA) regroupent des propriétaires, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit public. À ce titre, une commune peut être membre d'une ASA. Si une ASA souhaite recourir à un prestataire extérieur, elle pourra le faire dans les conditions de droit commun. Sénat - R.M....

Environnement Plan national d'investissement pour l'adaptation des communes au changement climatique 06/02/2020 Le Gouvernement maintient en 2019 le soutien de l'État à l'investissement local, à des niveaux historiquement élevés. En sus de dispositifs comme le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à...