Veille juridique du jeudi 7 mai 2020

CIRCULAIRES

Finances - Fiscalité Soutien aux collectivités territoriales pendant l'état d'urgence sanitaire 07/05/2020 Cette circulaire autorise les Préfets à consentir des avances de dotations et de fiscalité, et à plus de souplesse dans l’affectation des dotations d’investissement. Des avances de fiscalité Les préfets sont autorisés à prendre des arrêtés, sur proposition du directeur départemental des finances publiques, pour des versements anticipés d’un ou plusieurs...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Environnement Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action d'une ACCA - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir 07/05/2020 Si l'arrêté par lequel le préfet, en application de l'article R. 422-32 du code de l'environnement, arrête la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée constitue une étape dans la constitution d'une association communale de chasse agréée, cet arrêté détermine celles des oppositions formées lors de la...

Urbanisme et aménagement Etat d’abandon manifeste - Validité de la délibération malgré un permis délivré postérieurement 07/05/2020 Un maire a été autorisé, par délibération du 19 mai 2009 du conseil municipal, à engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée E 36 contenant une ancienne maison de retraite acquise en 2000 par le requérant. La commune a établi un procès-verbal provisoire d'état d'abandon de cet immeuble le 27 janvier 2014, avec une liste...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Responsabilité civile et pénale des maires - Le 1er Ministre favorable à l'idée de préciser le droit existant 07/05/2020 Extrait de réponse orale : "… devant le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, noous avons souligné combien le Gouvernement est sensible aux inquiétudes des élus, des maires et, au-delà, de l’ensemble des décideurs en matière de risque pénal, notamment en cette période de...

Aménagement du territoire 4 074 communes qui devaient, en juin 2020, perdre les bénéfices du classement en ZRR, continueront, jusqu'en décembre 2020 a bénéficier des effets de ce zonage 07/05/2020 A la suite de l'allocution du Président de la République le 25 avril dernier (NDLR 2019), postérieurement au Grand Débat National, ce dernier a annoncé que le Gouvernement a été chargé d'élaborer un vaste plan d'action en faveur des territoires ruraux, sous la forme d'un Agenda rural. Une mission a donc été lancée, composée d'élus connaisseurs de ces...