Veille juridique du jeudi 7 novembre 2019

Action sociale

Prestations familiales - Dates de versement par les caisses d'allocations familiales

Arrêté du 28 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1994 susvisé fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parc national de forêts (Côte-d'Or et Haute-Marne) - Création, définition de la réglementation applicable et approbation de la charte

Habitat - Logement - Gens du voyage

Liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels - Ouverture d'un concours interne de capitaine au titre de l'année 2020

Habitat - Logement - Gens du voyage

DALO - Evaluation du préjudice consécutif à la carence fautive de l'Etat à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent dans le délai fixé par le juge de l'injonction

rbanisme et aménagement

Respect de la bande littorale de cent mètres et rejet d'un PC, y compris pour un local dédié à la formation de sauveteurs côtiers

Propreté - Déchets

Convention type proposée aux collectivités pour la gestion des déchets

Habitat - Logement - Gens du voyage

Domiciliation des personnes sans domicile stable - Contribution de l’Etat