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Veille juridique

Veille juridique du jeudi 9 avril 2020

Rédigé par ID.CiTé le 09/04/2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

Commune - Assemblée locale - Elus

Continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

09/04/2020

Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire >> Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Art. 1er- En cas de vacance du...

Modification de la réglementation relative aux ports maritimes et fluviaux et au transport fluvial

Domaines public et privé

Modification de la réglementation relative aux ports maritimes et fluviaux et au transport fluvial

09/04/2020

Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial >> Ce décret simplifie les règles relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de navigation des bateaux fluviaux, notamment en matière de jaugeage et de visite à flot. Il étend notamment aux bateaux de plaisance de plus de 20...

Dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires.

Affaires juridiques

Dévolution d'un droit de dérogation des préfets aux normes réglementaires.

09/04/2020

Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet >> Ce décret a pour objet, à la suite de l’expérimentation territoriale menée durant deux années dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins et au regard de son évaluation positive, d’autoriser le préfet à déroger de façon...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

09/04/2020

Arrêté du 11 février 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 10 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics





 
CIRCULAIRES
 
Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification)

Emploi et insertion professionnelle

Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification)

09/04/2020

Si le chômage recule de façon significative depuis quatre ans, notamment grâce aux transformations menées par le Gouvernement (code du travail, apprentissage, formation, assurance chômage), son niveau reste beaucoup trop élevé, et certains territoires, comme certains publics, ne bénéficient pas ou peu du recul global. Pour 2020, les actions des préfets...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Travaux supplémentaires - Absence d’indemnisation par la collectivité qui s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.

Marchés publics - DSP - Achats

Travaux supplémentaires - Absence d’indemnisation par la collectivité qui s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation.

09/04/2020

Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art, sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. En l'espèce, pour rejeter la demande de la société G. tendant à l'indemnisation de prestations...

Sécurité locale - Police municipale

Police municipale et covid-19 : le tribunal administratif de Montreuil suspend le couvre-feu décidé par le maire Saint-Ouen (analyse Me Gossement)

09/04/2020

Par une ordonnance du 3 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Saint Ouen a interdit la circulation des personnes sur l’ensemble du territoire de la commune entre 19 H et 6 H du matin. Résumé - Par une ordonnance du 3 avril 2020 , le juge du...

Refus le détachement d’un gendarme à l'issue de son stage de deux mois, fondée sur le positionnement inadapté du requérant au sein de l'équipe municipale

Sécurité locale - Police municipale

Refus le détachement d’un gendarme à l'issue de son stage de deux mois, fondée sur le positionnement inadapté du requérant au sein de l'équipe municipale

09/04/2020

Un militaire ayant, à la suite de sa demande de détachement dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas faire suite à sa demande de détachement en fin de stage est fondée sur l'appréciation...




 

 

REPONSES MINISTERIELLES

 

Lutte contre les ambroisies

Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre les ambroisies

09/04/2020

Plantes invasives originaires d'Amérique du nord, plusieurs espèces d'ambroisie ont colonisé toutes les régions françaises où elles affectent à la fois la santé publique et l'économie agricole. L'ambroisie à feuilles d'armoise est l'espèce la plus répandue, et ses impacts sont largement documentés. La production de pollen anémophile allergène par trois...

Dispositif "Denormandie dans l'ancien" - Les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de transformation

Urbanisme et aménagement

Dispositif "Denormandie dans l'ancien" - Les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de transformation

09/04/2020

Le Gouvernement a mis en place en 2019, un nouveau dispositif d'incitation aux travaux de rénovation dans les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est marqué et dans celles s'inscrivant dans un projet global de territoire, dénommé "Denormandie dans l'ancien". Ainsi l'article 226 de la loi de finances pour...

 

 

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