Veille juridique du jeudi 9 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Sécurité civile - Secours Convention entre les SDIS et les établissements de santé sièges des SAMU - Tarif national d'indemnisation 2020 09/01/2020 Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales >> L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006...

 

---

CIRCULAIRES
 

Environnement Actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2020 09/01/2020 Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu’exerce l’inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l’environnement. Cette instruction fixe le programme de travail pour l’année 2020, qui comporte les...

 

 

 

---

JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Entreprises membres d'un groupement - Possibilité, pour ces entreprises, de contester l'existence de retards et le principe ou le montant des pénalités infligées au groupement ? 09/01/2020 Entreprises membres d'un groupement - Possibilité, pour ces entreprises, de contester l'existence de retards et le principe ou le montant des pénalités infligées au groupement ? Les sociétés membres d'un groupement conjoint peuvent contester l'existence de retards imputables au groupement ainsi que le principe ou le montant des pénalités de retard qui lui...

Finances - Fiscalité Taxe d'aménagement - Abattements pour les logements sociaux et les 100 premiers m² de ces locaux 09/01/2020 Aux termes de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme : " Un abattement de 50 % est appliqué sur(les valeurs par mètre carré de la surface de construction) pour : / 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts (...) ; / 2° Les cent premiers mètres carrés des...

Affaires juridiques Possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets ? 09/01/2020 Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en...

 

 

---

REPONSES MINISTERIELLES
 

Domaines forestier Gestion des massifs forestiers communaux 09/01/2020 Selon l'article L. 211-1-I-2° du code forestier, tous les bois ou forêts appartenant notamment aux collectivités territoriales relèvent du régime forestier dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et qu'un arrêté leur a rendu le régime forestier applicable. L'application de ce régime permet d'assurer la...

Funéraire - Cimetière et concessions Gestion des opérations funéraires 09/01/2020 Les problématiques soulignées par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel relatif à la gestion des opérations funéraires, sont bien connues du Conseil national des opérations funéraires et tout à fait identifiées par le Gouvernement qui a entrepris plusieurs chantiers qui rejoignent les recommandations formulées. La dématérialisation de...

Urbanisme et aménagement Calcul de la consommation d'espace dans les schémas de cohérence territoriale 09/01/2020 Le Gouvernement attache une attention particulière à la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers comme à la production d'énergie renouvelable, notamment lors de l'élaboration de documents d'urbanisme comme les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou les plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces deux objectifs ne sont pas incompatibles : en...