Veille juridique du lundi 10 février 2020

JOURNAL OFFICIEL

Aménagement du territoire

Création des secrétariats généraux communs départementaux

10/02/2020

Décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux >> Ce décret prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l'autorité du préfet. Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au...

Eau - Assainissement

Agences de l'eau - Contribution financière à l'Office français de la biodiversité

10/02/2020

Arrêté du 4 février 2020 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité >> Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié, au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2020 à 331 894 272 euros. Ce...

Enfance - Jeunesse

Prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture - Nouvel avis

10/02/2020

Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture >> Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant...

Habitat - Logement

Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

10/02/2020

Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation >> L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant du supplément...

CIRCULAIRES

Aménagement du territoire

Projet de loi 3 D - Organisation de la concertation sur la répartition et l'exercice des compétences des collectivités territoriales

10/02/2020

Cette circulaire détermine les principes directeurs de la concertation qui doit durer jusqu'au mois de mai (avec une interruption en mars en raison des élections municipales). Cette feuille de route qui invite à repenser la manière dont la décentralisation doit être conçue, dresse une liste des compétences pour lesquelles l'État envisage une nouvelle...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Travaux supplémentaires ouvrant droit à paiement du titulaire

10/02/2020

Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire n'a pas droit à la rémunération des travaux qui n'ont pas été commandés par le maître d'ouvrage même s'ils présentent un caractère utile. En revanche, il a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de...

Action économique - Dév. local

Entreprises créées dans les zones franches urbaines - Rappel des conditions du régime d'exonération

10/02/2020

Il résulte de l'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) que, pour pouvoir bénéficier du régime d'exonération qu'il institue, une entreprise doit exercer une activité dans une zone franche urbaine et doit y disposer des moyens d'exploitation nécessaires à cette activité. La Cour administrative d'appel a relevé, pour juger que la société n'était...

REPONSES MINISTERIELLES

Eau - Assainissement

Impayés d'eau - Gestion par les communes

10/02/2020

Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : "L'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous". Par ailleurs, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant...

Funéraire - Cimetière et concessions

Attribution d'une concession funéraire à des non-résidents

10/02/2020

Comme le dispose l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, "La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1º Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2º Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3º Aux personnes non...

Veille juridique du lundi 10 février 2020

Aménagement du territoire

Eau - Assainissement

Enfance - Jeunesse

Habitat - Logement

Aménagement du territoire

Marchés publics - DSP - Achats

Action économique - Dév. local

REPONSES MINISTERIELLES

Eau - Assainissement

Funéraire - Cimetière et concessions

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...