Veille juridique du lundi 11 mai 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Nouveau décret applicable les 11 et 12 mai 2020 11/05/2020 Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Chapitre 1er : Dispositions générales Article 1 - Rappel des gestes barrière et distanciation sociale Article 2 - Modalités du classement en zones vertes et rouges Chapitre...

Santé - Hygiène et salubrité publique Masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA - Définition des caractéristiques techniques 11/05/2020 Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 >> Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont...

Santé - Hygiène et salubrité publique Santé - Les dotations régionales pour 2020 11/05/2020 Arrêté du 4 mai 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts...

Outre-Mer Nouvelle-Calédonie - Modification à titre exceptionnel pour 2020 du calendrier de révision de la liste électorale spéciale à la consultation et aménagement de certaines de ses modalités. 11/05/2020 Décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté >> Ce décret a pour objet de remédier aux effets des circonstances exceptionnelles créées...

Urbanisme et aménagement Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire 11/05/2020 Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire >> Ce texte fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la...

Urbanisme et aménagement Reprise du cours de délais suspendus par l'ordonnance du 25 mars 2020 en matière de construction, d'installation, d'aménagement et de travaux concernant les infrastructures de communications électroniques 11/05/2020 Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative, de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Des nuisances sonores, localisées et de faible ampleur, ne peuvent être regardées comme des désordres rentrant dans le champ d’application de la garantie décennale 11/05/2020 En vertu des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, ceux-ci sont pendant dix ans à compter de la réception, responsables de plein droit de la totalité des désordres s'ils sont apparus postérieurement à la réception et s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage à la construction duquel ils ont participé, fût-ce partiellement, ou...

Affaires juridiques Compétence exclusive de la juridiction pour liquider l'astreinte qu'elle a précédemment prononcée 11/05/2020 Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Cession gratuite de matériel informatique par les collectivités territoriales 11/05/2020 La cession gratuite de matériels informatiques constitue une dérogation au principe d'incessibilité à vil prix des biens publics, lequel découle de l'interdiction plus générale faite aux personnes publiques de consentir des libéralités. Ce principe a valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986 ) et se matérialise...

Sécurité locale - Police municipale Véhicules de police municipale utilisés par des gardes champêtres 11/05/2020 L'équipement des gardes champêtres est prévu par l'article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure qui mentionne pour seule obligation le port sur le bras d'une plaque de métal où sont inscrits ces mots : "La Loi" ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde. Aucune disposition n'est prévue s'agissant de la signalisation des...