Veille juridique du lundi 13 janvier 2020

JOURNAL OFFICIEL
 

Propreté - Déchets Gestion des déchets de TLC - Agrément d'Eco TLC 13/01/2020 Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'un organisme de la filière des déchets de textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures en application de l'article R. 543-214 du code de l'environnement (société Eco TLC) >> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs ("REP"), les metteurs sur le marché de produits...

Finances - Fiscalité Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré 13/01/2020 Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) >> Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux...

Risques - Catastrophes naturelles ICPE - Liste des opérations collectives de sécurité 13/01/2020 Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement >> Ce texte vise à définir la liste des opérations collectives de sécurité prévue à l'article R. 515-118 du code de l'environnement qui doivent être incluses dans le dossier mentionné au II de l'article R. 515-117 dans le cas où la prévention et...

Energies Quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification de l'arrêté du 24 janvier 2014 13/01/2020 Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 >> L'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 , qui concerne les installations...

Outre-Mer Outre-Mer - La Réunion et à Mayotte - Modalités d'organisation du système de santé 13/01/2020 Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte >> Ce décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant...

 

 

 

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JURISPRUDENCE

 

 

Marchés publics - DSP - Achats Nature d’un contrat conclu entre une société d’aménagement, responsable de la réalisation d’une ZAC, et une société de droit privé 13/01/2020 Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. S'agissant en particulier des conventions conclues avec une collectivité publique pour la réalisation d'une...

Sécurité locale - Police municipale Armes - Seuls certaines achats sont soumis à des exigences particulières justifiant le régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et de sécurité 13/01/2020 Il résulte des articles 1er et 2 de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, éclairés par ses neuvième et dixième considérants, de la liste figurant dans la décision n° 255/58 du Conseil du 15 avril 1958 et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qu'au titre du 1° de cet article 6, seuls les achats, par...

 

 

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REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances - Fiscalité Part incitative de la TEOM - Augmentation temporaire du produit de TEOM afin d'absorber l'impact du surcroît de dépenses qu'occasionne la mise en place de la part incitative 13/01/2020 L'article 1522 bis du CGI prévoit qu'une commune ou un EPCI peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la TEOM afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. Cette part incitative, déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs,...

Sécurité locale - Police municipale Terrain laissé en friche - Quels sont les moyens du maire ? 13/01/2020 L'article L. 2213-25 du CGCT permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. L'absence du décret d'application prévu par le dernier alinéa de cet article ne fait pas obstacle à son application immédiate (CE, 11 mai 2007, n°...

Sécurité civile - Secours Temps d'intervention des sapeurs-pompiers dans les zones rurales - Révision du maillage territorial ? 13/01/2020 Le ministre de l'intérieur attache une attention particulière au maillage territorial des centres d'incendie et de secours (CIS), qui permet de garantir la continuité et la permanence du service public de secours, rendues possibles grâce à l'engagement exemplaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. L'implantation territoriale des CIS...