Veille juridique du lundi 14 octobre 2019

 

JOURNAL OFFICIEL

 

Action sociale Revalorisation exceptionnelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés et modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple. 14/10/2019 Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple >> Ce décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes...

Formation professionnelle Modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation 14/10/2019 Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation" >> Ce texte procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation et...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Sécurité locale - Police municipale Redevance de stationnement - Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation du décret du 20 mai 2015 14/10/2019 Il résulte des termes de l'article L. 2333-87 du CGCT, ainsi que des travaux parlementaires préalables à son adoption, que le législateur a entendu qualifier le forfait de post-stationnement et sa majoration de redevance d'occupation du domaine public et déterminer l'ensemble des règles de...

Urbanisme et aménagement Organisation d’une enquête publique - Vérification par le juge des modalités de la concertation définies par le conseil municipal 14/10/2019 Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme, applicable à la date de la délibération attaquée, " les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 

Commune - Assemblée locale - Elus Qualification politique des candidatures - Le seuil en dessous duquel ce "nuançage" par l'État ne sera plus obligatoire est en cours d'arbitrage au sein du ministère de l'Intérieur 14/10/2019 Extrait de réponse orale : "… C’est une fonction ancienne qui remonte à la IIIe République. Depuis cette époque, l’État a voulu assurer un suivi non pas de l’identification de tel ou tel maire, mais des mouvements politiques que notre pays connaissait. Ainsi, nous pouvons disposer d’un système...

Education - Transports scolaires Données sur le risque d’amiante dans les établissements scolaires 14/10/2019 En 2016, le MEN a souhaité disposer d'une cartographie de la présence d'amiante dans les établissements scolaires. Ces travaux ont été conduits par les services du secrétariat général, en partenariat avec l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement...