Veille juridique du lundi 15 juin 2020

JOURNAL OFFICIEL

Education - Transports scolaires

Rassemblements, accueil des enfants…. Un nouveau décret modifie le décret du 31 mai 2020

15/06/2020

Décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public Le décret du 31 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :...

Habitat - Logement

Observatoires locaux des loyers - Modifications de l'arrêté du 10 novembre 2014

15/06/2020

Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données >> L'arrêté du 10 novembre 2014 fixe la liste des pièces constitutives du dossier d'agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire...

Outre-Mer

Outre-Mer - Révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Guadeloupe

15/06/2020

Arrêté du 18 octobre 2019 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Guadeloupe >> Les zones sensibles à l'eutrophisation du bassin de Guadeloupe prévues à l'article R. 211-94 du code de l'environnement comprennent : - les masses d'eaux de surface littorales suivantes : - l'ensemble du milieu marin côtier de la...

Sécurité civile - Secours

Indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires

15/06/2020

Arrêté du 10 juin 2020 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires >> Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret du 16 avril 2012...

Sécurité locale - Police municipale

Reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux

15/06/2020

Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes >> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Surveillance des lieux de baignade d'accès gratuit - Prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique

15/06/2020

Arrêté du 10 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour faire face à l'épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de baignade d'accès gratuit >> Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ayant été déclarés admis entre le 1er...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Educateurs sportifs - Report au plus tard au 31 décembre 2020 de la réalisation de la formation, du stage de recyclage ou de la formation de mise à niveau

15/06/2020

Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2020 portant adaptation au certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur et aux modalités du stage de recyclage et de formation de mise à niveau des titulaires de diplômes d'Etat dans le champ du sport délivré au nom du ministère chargé des sports pour faire face à...

CIRCULAIRES

Santé - Hygiène et salubrité publique

Dispositif de soutien par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives aux actions régionales contribuant à la lutte contre les addictions pour 2020

15/06/2020

La présente instruction a pour objet de présenter aux ARS le dispositif de soutien, par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, aux programmes régionaux de santé, aux programmes régionaux de lutte contre le tabac ainsi qu’à la déclinaison régionale d’actions nationales prioritaires. Le fonds de lutte contre les...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats

Interruption du chantier - Etendue d'un avenant par lequel une entreprise renonce à toute action contre le maître d'ouvrage

15/06/2020

Un avenant stipulait que : " Le titulaire renonce à toute action, réclamation ou recours pour tout fait relatif à l'objet de cet avenant, antérieur à la date de signature ". D'une part, il résulte des termes mêmes de cet avenant qu'il a pour objet de prendre en compte les coûts supplémentaires pour des travaux souhaités en cours de chantier, notamment les...

Sécurité civile - Secours

SPP - Modalités de prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite - Le Conseil d'Eta rejette la requête du syndicat SUD SDIS Retraités

15/06/2020

Aux termes de l'article 18 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : " Les indices servant pour la liquidation des pensions de retraite des sapeurs-pompiers et de leurs ayants cause qui ont exercé pendant au moins dix-sept ans en qualité de sapeurs-pompiers professionnels sont majorés...

REPONSES MINISTERIELLES

Education - Transports scolaires

Dispositif "sport-santé-culture-civisme" - Pérennité et financement futur du 2S2C ?

15/06/2020

Extrait de réponse orale : "… Ne perdons pas de vue le sens de ce dispositif, qui a pour but de promouvoir l'activité sportive et culturelle, ainsi que l'éducation à la santé et au civisme. Il n'y a aucune obligation à le mettre en place. La possibilité de contractualisation avec l'État est laissée à l'initiative des communes. Le dispositif de soutien est...

Finances - Fiscalité

Date limite de vote des budgets primitifs - Report jusqu'au 31 juillet 2020

15/06/2020

Dans son article 9, la loi d'urgence prévoit un report, jusqu'au 31 juillet 2020, de la date limite d'adoption du budget des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L'ordonnance, relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire...

Veille juridique du lundi 15 juin 2020

Education - Transports scolaires

Habitat - Logement

Outre-Mer

Sécurité civile - Secours

Sécurité locale - Police municipale

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Santé - Hygiène et salubrité publique

Marchés publics - DSP - Achats

Sécurité civile - Secours

REPONSES MINISTERIELLES

Education - Transports scolaires

Finances - Fiscalité

Un dispositif d'information complet, pratique et réactif...